Termites Selon le secteur
L’arrêté préfectoral termites de l’Ille-et-Vilaine ne vise que certaines communes ou certains secteurs. Demandez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée : si oui, le diagnostic est obligatoire pour vendre.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Rennes compte 230 890 habitants dans l’Ille-et-Vilaine. Certains diagnostics dépendent du bien, d’autres de la commune : voici ce qui s’applique ici.
Ce qui dépend de la commune
L’arrêté préfectoral termites de l’Ille-et-Vilaine ne vise que certaines communes ou certains secteurs. Demandez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée : si oui, le diagnostic est obligatoire pour vendre.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels. L’état des risques doit être remis à l’acquéreur et au locataire. Il date de moins de 6 mois.
Aucun arrêté mérule n’est recensé dans l’Ille-et-Vilaine : pas de mention obligatoire dans l’acte de vente.
L’état des nuisances sonores aériennes n’est exigé que si le bien se trouve dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’aérodrome. Ces zones sont consultables en mairie et sur Géoportail.
Vente et location
| Diagnostic | Vente | Location | Validité |
|---|---|---|---|
| DPE | Tous les logements, sauf exceptions (monument historique, bâtiment isolé de moins de 50 m²…) | Tous les logements loués comme résidence principale | 10 ans |
| Audit énergétique | Maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE | Non exigé | 5 ans |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée sans plomb, sinon 1 an (vente) ou 6 ans (location) |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Tenu à la disposition du locataire, non annexé au bail | Illimitée sans amiante (repérage depuis avril 2013) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (vente), 6 ans (location) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (vente), 6 ans (location) |
| Termites | Selon le secteur (arrêté partiel) | Non exigé | 6 mois |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels | Obligatoire | 6 mois |
| Assainissement | Logement non raccordé au tout-à-l’égout (contrôle du SPANC), ou collectif si la commune l’impose | Non exigé | 3 ans |
| Bruit (aéroports) | Bien situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’aérodrome | Mêmes zones que pour la vente | Pas de durée fixée, à jour à la signature |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété (surface Carrez) | Tous les logements loués vides ou meublés (surface habitable Boutin) | Sans limite, sauf travaux |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien (année, installations) se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
78 760 DPE de logements existants ont été réalisés à Rennes depuis la réforme de juillet 2021. 5,6 % sont classés F ou G, contre 6,9 % dans l’Ille-et-Vilaine.
Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, un logement F à partir de 2028 et un logement E à partir de 2034. Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE.
Risques
Le dossier départemental sur les risques majeurs cite pour la commune : inondation, transport de matières dangereuses, événements climatiques.
La commune a fait l’objet de 14 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982. Le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre de ces arrêtés pendant qu’il était propriétaire.
Radon : la commune est classée en potentiel radon de catégorie 3, le niveau le plus élevé. L’information figure obligatoirement dans l’état des risques. Une mesure dans le logement, à l’aide d’un dosimètre posé deux mois en hiver, permet de connaître l’exposition réelle.
Questions fréquentes
Cela dépend du secteur. L’arrêté préfectoral termites de l’Ille-et-Vilaine ne couvre qu’une partie du département : vérifiez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée. Si c’est le cas, le diagnostic, valable 6 mois, est obligatoire pour vendre.
Oui. La commune est concernée par : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels. L’état des risques, daté de moins de 6 mois, doit être remis à l’acquéreur comme au locataire.
Pour une maison construite avant 1949, comptez au minimum le DPE, le constat plomb, l’état d’amiante, les états gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, l’état des risques, l’assainissement si la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, et l’audit énergétique si elle est classée E, F ou G.
Sur 78 760 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 5,6 % sont classés F ou G. Ces logements ne peuvent plus être proposés à la location à partir de 2025 (G) et 2028 (F), et leur vente impose un audit énergétique pour une maison.