L’état des risques, souvent abrégé ERP, informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui pèsent sur le bien, de son exposition au radon et de la pollution éventuelle des sols. Il fait partie du dossier de diagnostic technique dès que le logement se trouve dans une zone réglementée.
Dans quels cas l’état des risques est-il obligatoire ?
Il est obligatoire, pour une vente comme pour une location, lorsque le bien est situé :
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé ;
- dans une commune en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ;
- dans une commune à potentiel radon de catégorie 3 ;
- dans un secteur d’information sur les sols, c’est-à-dire un terrain dont la pollution est connue de l’État ;
- dans une zone exposée au recul du trait de côte, pour les communes littorales concernées.
Pour savoir si votre commune est concernée, cherchez-la sur notre site : chaque page indique la zone sismique, le potentiel radon et les plans de prévention recensés.
Que contient l’état des risques ?
Le formulaire officiel indique, pour l’adresse du bien, les plans de prévention qui le concernent et les prescriptions de travaux éventuelles, la zone de sismicité, la catégorie radon, la présence dans un secteur d’information sur les sols et, le cas échéant, dans une zone de recul du trait de côte. Le vendeur ou le bailleur y ajoute la liste des sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant qu’il était propriétaire.
Quand le remettre ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’annonce immobilière doit indiquer comment accéder aux informations sur les risques, et l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, et au contrat de location.
Combien de temps est-il valable ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si la promesse est signée puis l’acte authentique plusieurs mois après, il faut parfois le refaire. Il doit aussi être mis à jour si un nouveau plan de prévention est approuvé entre-temps.
Comment l’obtenir ?
Le propriétaire peut l’établir lui-même, gratuitement, sur Géorisques : il suffit de saisir l’adresse ou de sélectionner la parcelle, puis de compléter les rubriques qui ne peuvent pas être remplies automatiquement. Il peut aussi le confier au diagnostiqueur qui réalise les autres diagnostics.
Que risque-t-on sans état des risques ?
Si l’état des risques manque, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, et le locataire la résiliation du bail ou une baisse du loyer.
Voir aussi : la zone sismique, le radon et le dossier de diagnostic technique.
Mis à jour le 19 novembre 2026. Sources : service-public.gouv.fr, Légifrance, Géorisques, ADEME.