Dossier de diagnostic technique (DDT) : contenu pour la vente et la location

Ce que contient le DDT, quand le remettre et qui en a la charge.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) rassemble les diagnostics immobiliers que le propriétaire doit fournir. Il est prévu par l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation pour la vente, et par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location.

Le DDT pour une vente

Selon le bien et sa localisation, il comprend :

S’y ajoutent la surface Carrez pour un lot de copropriété et l’information sur la mérule dans les zones délimitées.

Le DDT pour une location

Il comprend le DPE, le constat plomb, les états électricité et gaz, l’état des risques et le diagnostic bruit selon les mêmes conditions. L’état d’amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire sans être annexé au bail. La surface habitable doit figurer dans le contrat.

Quand le remettre et qui le paie ?

Pour une vente, le DDT est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique ; l’état des risques est remis dès la première visite. Pour une location, il est annexé au bail. Dans les deux cas, il est à la charge du propriétaire, qui doit faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Chaque document a sa propre durée de validité, et les obligations locales de votre commune sont détaillées sur sa page.

Mis à jour le 19 novembre 2026. Sources : service-public.gouv.fr, Légifrance, Géorisques, ADEME.

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