Le dossier de diagnostic technique (DDT) rassemble les diagnostics immobiliers que le propriétaire doit fournir. Il est prévu par l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation pour la vente, et par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location.
Le DDT pour une vente
Selon le bien et sa localisation, il comprend :
- le diagnostic de performance énergétique, et l’audit énergétique pour une maison classée E, F ou G ;
- le constat de risque d’exposition au plomb pour un logement construit avant 1949 ;
- l’état d’amiante pour un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 ;
- les états des installations intérieures d’électricité et de gaz de plus de 15 ans ;
- l’état relatif à la présence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ;
- l’état des risques dans les zones réglementées ;
- le contrôle de l’assainissement non collectif ;
- l’état des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit des aérodromes ;
- le carnet d’information du logement pour les constructions et rénovations récentes.
S’y ajoutent la surface Carrez pour un lot de copropriété et l’information sur la mérule dans les zones délimitées.
Le DDT pour une location
Il comprend le DPE, le constat plomb, les états électricité et gaz, l’état des risques et le diagnostic bruit selon les mêmes conditions. L’état d’amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire sans être annexé au bail. La surface habitable doit figurer dans le contrat.
Quand le remettre et qui le paie ?
Pour une vente, le DDT est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique ; l’état des risques est remis dès la première visite. Pour une location, il est annexé au bail. Dans les deux cas, il est à la charge du propriétaire, qui doit faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Chaque document a sa propre durée de validité, et les obligations locales de votre commune sont détaillées sur sa page.
Mis à jour le 19 novembre 2026. Sources : service-public.gouv.fr, Légifrance, Géorisques, ADEME.