Les règles des diagnostics immobiliers ont été pensées d’abord pour les logements. Pour un local commercial, une boutique ou des bureaux, une partie seulement s’applique : celles qui visent tous les bâtiments, et non les seuls locaux d’habitation.
Pour un bail commercial
- le diagnostic de performance énergétique, annexé au bail ;
- l’état des risques et pollutions, lorsque le local est situé dans une zone réglementée (sismicité 2 à 5, radon de catégorie 3, plan de prévention des risques…) ;
- le dossier technique amiante, pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 : le bailleur le tient à la disposition du locataire ;
- l’annexe environnementale, pour les locaux de bureaux ou de commerce de plus de 2 000 m².
Le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques ne concerne pas les locaux commerciaux : il relève des règles de décence des logements.
Pour la vente d’un local commercial
- le DPE ;
- le repérage amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
- l’état relatif à la présence de termites si le local est dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ;
- l’état des risques et pollutions dans les zones réglementées ;
- l’information sur la mérule dans les zones délimitées par arrêté ;
- la surface Carrez si le local est un lot de copropriété.
Ce qui ne s’applique qu’aux logements
Le constat de risque d’exposition au plomb, les états des installations intérieures d’électricité et de gaz, l’audit énergétique et le contrôle de l’assainissement non collectif à la vente visent les locaux à usage d’habitation. Ils ne sont donc pas exigés pour un local exclusivement commercial. Un immeuble mixte, avec des logements, doit en revanche les fournir pour ses parties d’habitation.
Les obligations qui dépendent de la commune
Termites, mérule, zone sismique, radon et plans de prévention dépendent de l’emplacement du local, pas de son usage. La page de votre commune indique ce qui s’applique localement, et le tableau des durées de validité vaut aussi pour les locaux commerciaux.
Mis à jour le 20 novembre 2026. Sources : service-public.gouv.fr, Légifrance, Géorisques, ADEME.