Données mises à jour le 19 novembre 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires à Dompnac (07260)

Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Dompnac.

Termites : Non concerné État des risques : Obligatoire Radon : catégorie 3 Sismicité : zone 2

L’essentiel

Diagnostics immobiliers à Dompnac : ce qu’il faut savoir

Les diagnostics immobiliers obligatoires à Dompnac combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Dompnac (78 habitants, Ardèche).

En résumé, à Dompnac, aucun arrêté termites n’impose le diagnostic et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3).

Dompnac se trouve à 87 km au sud-ouest d’Annonay. Avec 78 habitants, elle se classe 319e sur 335 communes de l’Ardèche par sa population. Ses communes les plus proches sont Saint-Mélany (2,7 km), Valgorge (3,5 km), Sablières (4,0 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC du Pays Beaume-Drobie.

Ce qui dépend de la commune

Termites, risques, mérule et bruit à Dompnac

Termites Non concerné

Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Ardèche. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.

Les zones termites en Ardèche

État des risques Obligatoire

La commune est concernée par : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.

Comment obtenir l’état des risques

Mérule Non concerné

Aucun arrêté mérule n’est recensé en Ardèche : pas de mention obligatoire dans l’acte de vente.

La mérule et la vente

Bruit des aéroports À vérifier à l’adresse

Aucun plan d’exposition au bruit d’aérodrome n’est recensé pour Dompnac. En cas de doute, le plan se consulte en mairie ou sur Géoportail.

Le diagnostic bruit en détail

Parc de logements

Les logements de Dompnac et les diagnostics qu’ils impliquent

Selon le recensement de l’Insee (2022), Dompnac compte 120 logements : 51 résidences principales, 66 résidences secondaires ou occasionnelles et 3 logements vacants. Sur 16 km², la densité atteint 5 habitants par km², la 316e plus forte de l’Ardèche.

Le parc est très majoritairement composé de maisons : 96 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (75 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.

14 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (31 %). Cela fait environ 7 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.

Environ 22 résidences principales, soit 44 % du parc (25 % en Ardèche), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 56 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 16 % du parc.

Avec 55 % de résidences secondaires, contre 18 % en moyenne en Ardèche, Dompnac a une forte vocation de villégiature : une part importante des ventes porte sur des logements occupés une partie de l’année seulement, dont les installations d’électricité et de gaz sont souvent anciennes.

IndicateurDompnacL’Ardèche
Maisons96 %75 %
Résidences principales louées14 %31 %
Logements sociaux0,0 %8,0 %
Résidences secondaires55 %18 %
Logements vacants2,5 %9,3 %
Achevés avant 1946 (plomb)44 %25 %
Achevés avant 1991 (amiante)56 %67 %

Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.

Vente

Vendre une maison ou un appartement à Dompnac

L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Dans le secteur de Dompnac (Dompnac, Saint-Mélany, Valgorge), 45 % des logements diagnostiqués datent d’avant 1948 et 72 % d’avant 1989 : le constat plomb vise les logements d’avant 1949, l’état d’amiante tout permis de construire antérieur à juillet 1997.

Les maisons représentent 87 % des DPE du secteur : pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE.

Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.

Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics

Location

Louer un logement à Dompnac

Pour une location vide ou meublée à Dompnac, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.

Dans le secteur de Dompnac, 19,2 % des 104 logements diagnostiqués sont classés G, interdits pour tout nouveau bail depuis 2025, et 16,3 % sont classés F, concernés en 2028. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.

Le guide complet des diagnostics de location

Récapitulatif

Tous les diagnostics à prévoir à Dompnac

DiagnosticVenteLocationValiditéDans la commune
DPE Oui Oui 10 ans 120 logements
Audit énergétique Maison classée E à G Non 5 ans 96 % de maisons
Plomb (CREP) Avant 1949 Avant 1949 1 an, 6 ans ou illimité ≈ 22 logements d’avant 1946
Amiante Permis avant 07/1997 À disposition Illimité si négatif 56 % du parc avant 1991
Électricité Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans —
Gaz Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans —
Termites Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé 6 mois Arrêté de l’Ardèche
État des risques Obligatoire : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3 Obligatoire 6 mois 12 arrêtés CatNat
Assainissement Hors tout-à-l’égout Non 3 ans 116 maisons environ
Bruit (aéroports) Zone de PEB Zone de PEB À jour Aucun PEB recensé
Mérule Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé Pas de durée fixée Arrêté de l’Ardèche à vérifier
Surface Carrez / Boutin Lot de copropriété Surface habitable Sauf travaux 3,5 % d’appartements

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.

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Le logement

Performance énergétique

DPE et passoires thermiques à Dompnac

8 DPE de logements existants ont été réalisés à Dompnac depuis la réforme de juillet 2021. 62,5 % sont classés F ou G, contre 14,5 % en Ardèche et 9,9 % en France. 0,0 % atteignent les classes A, B ou C.

Passoires F et G à Dompnac62,5 %
Dans le département14,5 %
En France9,9 %

Âge et chauffage des logements diagnostiqués

Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Ardèche.

Risques

Risques naturels et technologiques à Dompnac

Zone de sismicité2 / 5
Potentiel radonCatégorie 3
Arrêtés CatNat12
Dernier événement2024

Dompnac est en zone de sismicité 2 (faible) et en potentiel radon de catégorie 3 (significatif). L’état des risques doit mentionner la sismicité et le radon. Zonage sismique · Radon.

Les risques recensés par le dossier départemental

Dompnac figure dans le dossier départemental des risques majeurs pour 1 risque. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : feu de forêt. Ce que l’état des risques doit mentionner.

Les arrêtés de catastrophe naturelle

Dompnac a fait l’objet de 12 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2024. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.

Derniers événements reconnus à Dompnac (date de début) : octobre 2024, inondations et coulées de boue ; octobre 2021, inondations et coulées de boue ; août 2018, inondations et coulées de boue ; novembre 2014, inondations et coulées de boue.

Type d’événement reconnu à DompnacArrêtés
Inondations et coulées de boue11
Tempêtes et vents cycloniques1

Autour de Dompnac

Les obligations dans les communes voisines

Dompnac partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.

CommuneDistanceTermitesRadonSismicitéPassoires F-G
Saint-Mélany2,7 km au sud-estNonCatégorie 3Zone 2Peu de DPE
Valgorge3,5 km au nordNonCatégorie 3Zone 233,3 %
Sablières4,0 km au sud-ouestNonCatégorie 3Zone 2Peu de DPE
Beaumont4,9 km à l’estNonCatégorie 3Zone 2Peu de DPE
Loubaresse5,8 km au nord-ouestNonCatégorie 3Zone 2Peu de DPE
Laboule5,9 km au nord-estNonCatégorie 3Zone 2Peu de DPE

Questions fréquentes

Diagnostics à Dompnac : vos questions

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Dompnac ?

Non, sauf évolution récente : aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Ardèche. Le diagnostic reste possible si vous avez un doute.

Faut-il un état des risques pour vendre ou louer à Dompnac ?

Oui, en raison de : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3. Vendeur ou bailleur le remettent dès la première visite, puis l’annexent à l’avant-contrat ou au bail.

Quelle est la zone sismique de Dompnac ?

Dompnac est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.

Quel est le potentiel radon à Dompnac ?

La commune est classée en catégorie 3, potentiel significatif : le sous-sol est riche en uranium, l’information radon figure obligatoirement dans l’état des risques et une mesure dans le logement est recommandée.

Quels diagnostics pour vendre une maison ancienne à Dompnac ?

Les maisons représentent 96 % du parc de Dompnac. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (44 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (56 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.

Quels diagnostics pour louer un logement à Dompnac ?

Environ 7 résidences principales sont louées à Dompnac. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 22 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.

Les communes voisines de Dompnac ont-elles les mêmes obligations ?

Oui pour les zonages : Saint-Mélany, Valgorge, Sablières, Beaumont, Loubaresse, Laboule ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.

Y a-t-il beaucoup de passoires thermiques autour de Dompnac ?

Sur 104 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans le secteur (Dompnac, Saint-Mélany, Valgorge), 35,6 % sont classés F ou G.

Combien de logements de Dompnac sont concernés par le diagnostic plomb ?

Environ 22 résidences principales de Dompnac, soit 44 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.

Quelle part des logements de Dompnac est louée ?

14 % des 51 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle à Dompnac ?

Dompnac compte 12 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.