Données mises à jour le 19 novembre 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires à Plats (07300)

Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Plats.

Termites : Non concerné État des risques : Obligatoire Radon : catégorie 3 Sismicité : zone 3

L’essentiel

Diagnostics immobiliers à Plats : ce qu’il faut savoir

Plats (07300) compte 828 habitants en Ardèche. Pour vendre ou louer un logement à Plats, certains diagnostics découlent de l’âge et des équipements du bien, d’autres des arrêtés préfectoraux et des risques recensés sur la commune.

En résumé, à Plats, aucun arrêté termites n’impose le diagnostic et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3). Sur 93 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 19,4 % sont des passoires thermiques classées F ou G.

Plats se trouve à 28 km au sud-est d’Annonay. Avec 828 habitants, elle se classe 118e sur 335 communes de l’Ardèche par sa population. Ses communes les plus proches sont Mauves (3,2 km), Glun (3,4 km), Saint-Sylvestre (4,3 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CA Arche Agglo.

Ce qui dépend de la commune

Termites, risques, mérule et bruit à Plats

Termites Non concerné

Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Ardèche. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.

Les zones termites en Ardèche

État des risques Obligatoire

La commune est concernée par : zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.

Comment obtenir l’état des risques

Mérule Non concerné

La mérule ne fait l’objet d’aucun arrêté en Ardèche ; aucune information n’est exigée à la vente à Plats.

La mérule et la vente

Bruit des aéroports À vérifier à l’adresse

Aucun plan d’exposition au bruit d’aérodrome n’est recensé pour Plats. En cas de doute, le plan se consulte en mairie ou sur Géoportail.

Le diagnostic bruit en détail

Parc de logements

Les logements de Plats et les diagnostics qu’ils impliquent

Plats totalise 394 logements d’après l’Insee (2022) : 328 résidences principales, 28 logements vides et 38 résidences secondaires ou occasionnelles. Sur 17 km², la densité atteint 50 habitants par km², la 137e plus forte de l’Ardèche.

Le parc est très majoritairement composé de maisons : 98 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (75 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.

11 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (31 %). Cela fait environ 37 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.

Environ 87 résidences principales, soit 27 % du parc (25 % en Ardèche), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 49 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 23 % du parc, une part élevée qui limite les diagnostics liés à l’âge du bâti.

IndicateurPlatsL’Ardèche
Maisons98 %75 %
Résidences principales louées11 %31 %
Logements sociaux0,0 %8,0 %
Résidences secondaires9,6 %18 %
Logements vacants7,1 %9,3 %
Achevés avant 1946 (plomb)27 %25 %
Achevés avant 1991 (amiante)49 %67 %

Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.

Vente

Vendre une maison ou un appartement à Plats

L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Parmi les logements diagnostiqués à Plats, 51 % ont été construits avant 1948 : pour eux, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire. 73 % datent d’avant 1989 et relèvent de l’état d’amiante, exigé pour tout permis de construire antérieur à juillet 1997.

92 % des DPE réalisés à Plats concernent des maisons. Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE ; pour un appartement en copropriété, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente.

5 % des logements diagnostiqués à Plats se chauffent au gaz naturel, 58 % à l’électricité et 14 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.

Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.

Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics

Location

Louer un logement à Plats

Pour une location vide ou meublée à Plats, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.

Sur les 93 DPE recensés à Plats, 5 logements sont classés G et ne peuvent plus être reloués depuis 2025, 13 sont classés F, visés en 2028, et 14 classés E, visés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.

Le guide complet des diagnostics de location

Récapitulatif

Tous les diagnostics à prévoir à Plats

DiagnosticVenteLocationValiditéDans la commune
DPE Oui Oui 10 ans 19,4 % de F-G sur 93 DPE
Audit énergétique Maison classée E à G Non 5 ans 98 % de maisons
Plomb (CREP) Avant 1949 Avant 1949 1 an, 6 ans ou illimité ≈ 87 logements d’avant 1946
Amiante Permis avant 07/1997 À disposition Illimité si négatif 49 % du parc avant 1991
Électricité Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 58 % chauffés à l’électricité
Gaz Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 5 % chauffés au gaz
Termites Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé 6 mois Arrêté de l’Ardèche
État des risques Obligatoire : zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3 Obligatoire 6 mois 9 arrêtés CatNat
Assainissement Hors tout-à-l’égout Non 3 ans 385 maisons environ
Bruit (aéroports) Zone de PEB Zone de PEB À jour Aucun PEB recensé
Mérule Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé Pas de durée fixée Arrêté de l’Ardèche à vérifier
Surface Carrez / Boutin Lot de copropriété Surface habitable Sauf travaux 2,3 % d’appartements

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.

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Le logement

Performance énergétique

DPE et passoires thermiques à Plats

93 DPE de logements existants ont été réalisés à Plats depuis la réforme de juillet 2021. 19,4 % sont classés F ou G, contre 14,5 % en Ardèche et 9,9 % en France. 33,3 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 243 communes de l’Ardèche comptant au moins 30 DPE, Plats occupe le 119e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.

Passoires F et G à Plats19,4 %
Dans le département14,5 %
En France9,9 %

Âge et chauffage des logements diagnostiqués

ConstructionPart des DPE
Avant 194851 %
1948 à 197415 %
1975 à 19888 %
1989 à 20008 %
2001 à 201212 %
Depuis 20138 %
Chauffage principalPart des DPE
Électricité58 %
Gaz naturel5 %
Fioul14 %
Bois19 %
Réseau de chaleur0 %
Autres (GPL, propane…)3 %

Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Ardèche.

Risques

Risques naturels et technologiques à Plats

Zone de sismicité3 / 5
Potentiel radonCatégorie 3
Arrêtés CatNat9
Dernier événement2017

Plats est en zone de sismicité 3 (modérée) et en potentiel radon de catégorie 3 (significatif). L’état des risques doit mentionner la sismicité et le radon. Zonage sismique · Radon.

Les risques recensés par le dossier départemental

Le dossier départemental des risques majeurs recense 1 risque à Plats. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : feu de forêt. Ce que l’état des risques doit mentionner.

Les arrêtés de catastrophe naturelle

Plats a fait l’objet de 9 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2017. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.

Derniers événements reconnus à Plats (date de début) : juillet 2017, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; octobre 2013, inondations et coulées de boue ; septembre 2008, inondations et coulées de boue ; septembre 2008, inondations et coulées de boue.

Type d’événement reconnu à PlatsArrêtés
Inondations et coulées de boue7
Tempêtes et vents cycloniques1
Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles)1

Autour de Plats

Les obligations dans les communes voisines

Plats partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.

CommuneDistanceTermitesRadonSismicitéPassoires F-G
Mauves3,2 km au nord-estNonCatégorie 3Zone 311,5 %
Glun3,4 km à l’estNonCatégorie 3Zone 310,2 %
Saint-Sylvestre4,3 km au sud-ouestNonCatégorie 3Zone 326,9 %
Saint-Romain-de-Lerps4,6 km au sudNonCatégorie 3Zone 320,6 %
Saint-Barthélemy-le-Plain4,6 km au nord-ouestNonCatégorie 3Zone 315,0 %
Tournon-sur-Rhône4,9 km au nord-estNonCatégorie 3Zone 38,2 %

Questions fréquentes

Diagnostics à Plats : vos questions

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Plats ?

Non, sauf évolution récente : aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Ardèche. Le diagnostic reste possible si vous avez un doute.

Faut-il un état des risques pour vendre ou louer à Plats ?

Oui. Plats relève de l’obligation pour : zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3. Le document doit avoir moins de 6 mois à la signature.

Quelle est la zone sismique de Plats ?

Plats est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.

Quel est le potentiel radon à Plats ?

La commune est classée en catégorie 3, potentiel significatif : le sous-sol est riche en uranium, l’information radon figure obligatoirement dans l’état des risques et une mesure dans le logement est recommandée.

Quels diagnostics pour vendre une maison ancienne à Plats ?

Les maisons représentent 98 % du parc de Plats. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (27 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (49 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.

Quels diagnostics pour louer un logement à Plats ?

Environ 37 résidences principales sont louées à Plats. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 87 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.

Combien de logements sont des passoires thermiques à Plats ?

Sur 93 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 19,4 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.

Les communes voisines de Plats ont-elles les mêmes obligations ?

Oui pour les zonages : Mauves, Glun, Saint-Sylvestre, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Barthélemy-le-Plain, Tournon-sur-Rhône ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.

Combien de logements de Plats sont concernés par le diagnostic plomb ?

Environ 87 résidences principales de Plats, soit 27 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.

Quelle part des logements de Plats est louée ?

11 % des 328 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle à Plats ?

Plats compte 9 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.