Termites Obligatoire
L’arrêté préfectoral termites s’applique à l’ensemble de l’Aude, Félines-Termenès comprise : tout bien bâti vendu doit avoir un état termites de moins de 6 mois.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Félines-Termenès.
L’essentiel
Vous vendez ou louez un logement à Félines-Termenès ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Félines-Termenès, 130 habitants en Aude, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.
En résumé, à Félines-Termenès, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels).
Félines-Termenès se trouve à 39 km au sud-ouest de Narbonne. Avec 130 habitants, elle se classe 280e sur 433 communes de l’Aude par sa population. Ses communes les plus proches sont Villerouge-Termenès (2,6 km), Davejean (2,9 km), Termes (4,5 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
Ce qui dépend de la commune
L’arrêté préfectoral termites s’applique à l’ensemble de l’Aude, Félines-Termenès comprise : tout bien bâti vendu doit avoir un état termites de moins de 6 mois.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Pas d’arrêté mérule connu en Aude : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Aucun plan d’exposition au bruit d’aérodrome n’est recensé pour Félines-Termenès. En cas de doute, le plan se consulte en mairie ou sur Géoportail.
Parc de logements
Selon le recensement de l’Insee (2022), Félines-Termenès compte 120 logements : 67 résidences principales, 45 résidences secondaires ou occasionnelles et 8 logements vacants. Sur 10 km², la densité atteint 13 habitants par km², la 268e plus forte de l’Aude.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 93 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (71 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
30 % des résidences principales sont occupées par des locataires, moins que la moyenne départementale (35 %). Cela fait environ 20 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
36 % des résidences principales de Félines-Termenès ont été achevées avant 1946, soit environ 24 logements (23 % en Aude). Construits avant 1949, ils relèvent du constat de risque d’exposition au plomb, exigé pour vendre comme pour louer. Au total, 72 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 7,5 % du parc.
Avec 38 % de résidences secondaires, contre 25 % en moyenne en Aude, Félines-Termenès a une forte vocation de villégiature : une part importante des ventes porte sur des logements occupés une partie de l’année seulement, dont les installations d’électricité et de gaz sont souvent anciennes.
| Indicateur | Félines-Termenès | L’Aude |
|---|---|---|
| Maisons | 93 % | 71 % |
| Résidences principales louées | 30 % | 35 % |
| Logements sociaux | 0,0 % | 9,1 % |
| Résidences secondaires | 38 % | 25 % |
| Logements vacants | 6,7 % | 8,0 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 36 % | 23 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 72 % | 66 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Parmi les logements diagnostiqués à Félines-Termenès, 44 % ont été construits avant 1948 : pour eux, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire. 93 % datent d’avant 1989 et relèvent de l’état d’amiante, exigé pour tout permis de construire antérieur à juillet 1997.
85 % des DPE réalisés à Félines-Termenès concernent des maisons. Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE ; pour un appartement en copropriété, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente.
0 % des logements diagnostiqués à Félines-Termenès se chauffent au gaz naturel, 70 % à l’électricité et 11 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Félines-Termenès, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Dans le secteur de Félines-Termenès, 4,3 % des 69 logements diagnostiqués sont classés G, interdits pour tout nouveau bail depuis 2025, et 15,9 % sont classés F, concernés en 2028. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 11,1 % de F-G sur 27 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 93 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 24 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 72 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 70 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 0 % chauffés au gaz |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de l’Aude |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels | Obligatoire | 6 mois | 15 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 112 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de l’Aude à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 6,7 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
27 DPE de logements existants ont été réalisés à Félines-Termenès depuis la réforme de juillet 2021. 11,1 % sont classés F ou G, contre 2,9 % en Aude et 9,9 % en France. 40,7 % atteignent les classes A, B ou C.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 44 % |
| 1948 à 1974 | 41 % |
| 1975 à 1988 | 7 % |
| 1989 à 2000 | 0 % |
| 2001 à 2012 | 4 % |
| Depuis 2013 | 4 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 70 % |
| Gaz naturel | 0 % |
| Fioul | 11 % |
| Bois | 19 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 0 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Aude.
Risques
Félines-Termenès est en zone de sismicité 2 (faible) et en potentiel radon de catégorie 3 (significatif). L’état des risques doit mentionner la sismicité et le radon. Zonage sismique · Radon.
Un ou plusieurs plans de prévention des risques couvrent la commune, pour les risques suivants : inondation. Dans leur périmètre, l’état des risques est obligatoire et certains travaux peuvent être prescrits.
Pour Félines-Termenès, le dossier départemental des risques majeurs liste 5 risques. Couvert par un plan de prévention : inondation. Sans plan de prévention, donc à titre d’information : feu de forêt, mouvement de terrain, radon, retrait-gonflement des argiles. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Félines-Termenès a fait l’objet de 15 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Félines-Termenès (date de début) : juillet 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; octobre 2018, inondations et coulées de boue ; novembre 2014, inondations et coulées de boue ; janvier 2009, submersion marine et chocs des vagues.
| Type d’événement reconnu à Félines-Termenès | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 11 |
| Grêle et poids de la neige | 1 |
| Submersion marine et chocs des vagues | 1 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 1 |
Autour de Félines-Termenès
Félines-Termenès est en potentiel radon de catégorie 3, comme 4 de ses 6 voisines : l’information radon dans l’état des risques s’y impose.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Villerouge-Termenès | 2,6 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 3 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Davejean | 2,9 km au sud | Obligatoire | Catégorie 3 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Termes | 4,5 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Palairac | 4,6 km au sud-est | Obligatoire | Catégorie 3 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Talairan | 5,7 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 2 | Zone 2 | 10,2 % |
| Laroque-de-Fa | 6,0 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 3 | Zone 2 | Peu de DPE |
Questions fréquentes
Oui. Toute la commune est couverte par l’arrêté préfectoral termites de l’Aude : l’état relatif à la présence de termites, valable 6 mois, doit être joint à la promesse de vente de tout bien bâti.
Oui, en raison de : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels. Vendeur ou bailleur le remettent dès la première visite, puis l’annexent à l’avant-contrat ou au bail.
Félines-Termenès est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.
La commune est classée en catégorie 3, potentiel significatif : le sous-sol est riche en uranium, l’information radon figure obligatoirement dans l’état des risques et une mesure dans le logement est recommandée.
Les maisons représentent 93 % du parc de Félines-Termenès. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (36 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (72 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3, plan de prévention des risques naturels), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 20 résidences principales sont louées à Félines-Termenès. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 24 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 27 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 11,1 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
4 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.
Environ 24 résidences principales de Félines-Termenès, soit 36 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
30 % des 67 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Félines-Termenès compte 15 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.