Termites Obligatoire
Vente d’un bien bâti à Fontcouverte : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Fontcouverte.
L’essentiel
Les diagnostics immobiliers obligatoires à Fontcouverte combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Fontcouverte (575 habitants, Aude).
En résumé, à Fontcouverte, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2). Sur 66 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 4,5 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Fontcouverte se trouve à 28 km à l’ouest de Narbonne. Avec 575 habitants, elle se classe 129e sur 433 communes de l’Aude par sa population. Ses communes les plus proches sont Conilhac-Corbières (2,5 km), Moux (3,5 km), Montbrun-des-Corbières (3,6 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
Ce qui dépend de la commune
Vente d’un bien bâti à Fontcouverte : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Aucun arrêté mérule n’est recensé en Aude : pas de mention obligatoire dans l’acte de vente.
Aucun plan d’exposition au bruit d’aérodrome n’est recensé pour Fontcouverte. En cas de doute, le plan se consulte en mairie ou sur Géoportail.
Parc de logements
Le recensement 2022 dénombre 352 logements à Fontcouverte, dont 263 occupés à l’année, 36 résidences secondaires et 53 vacants. Sur 10 km², la densité atteint 56 habitants par km², la 119e plus forte de l’Aude.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 93 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (71 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
30 % des résidences principales sont occupées par des locataires, moins que la moyenne départementale (35 %). Cela fait environ 78 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
36 % des résidences principales de Fontcouverte ont été achevées avant 1946, soit environ 91 logements (23 % en Aude). Construits avant 1949, ils relèvent du constat de risque d’exposition au plomb, exigé pour vendre comme pour louer. Au total, 57 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 19 % du parc.
La vacance est élevée : 15 % des logements sont inoccupés, contre 8,0 % en Aude. Remettre un logement vacant sur le marché suppose un DPE à jour, et les logements classés G ne peuvent plus être loués.
| Indicateur | Fontcouverte | L’Aude |
|---|---|---|
| Maisons | 93 % | 71 % |
| Résidences principales louées | 30 % | 35 % |
| Logements sociaux | 0,0 % | 9,1 % |
| Résidences secondaires | 10 % | 25 % |
| Logements vacants | 15 % | 8,0 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 36 % | 23 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 57 % | 66 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Parmi les logements diagnostiqués à Fontcouverte, 48 % ont été construits avant 1948 : pour eux, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire. 80 % datent d’avant 1989 et relèvent de l’état d’amiante, exigé pour tout permis de construire antérieur à juillet 1997.
82 % des DPE réalisés à Fontcouverte concernent des maisons. Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE ; pour un appartement en copropriété, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente.
0 % des logements diagnostiqués à Fontcouverte se chauffent au gaz naturel, 89 % à l’électricité et 6 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Fontcouverte, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Sur les 66 DPE recensés à Fontcouverte, 2 logements sont classés G et ne peuvent plus être reloués depuis 2025, 1 sont classés F, visés en 2028, et 9 classés E, visés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 4,5 % de F-G sur 66 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 93 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 91 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 57 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 89 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 0 % chauffés au gaz |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de l’Aude |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2 | Obligatoire | 6 mois | 17 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 329 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de l’Aude à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 6,6 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
66 DPE de logements existants ont été réalisés à Fontcouverte depuis la réforme de juillet 2021. 4,5 % sont classés F ou G, contre 2,9 % en Aude et 9,9 % en France. 56,1 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 246 communes de l’Aude comptant au moins 30 DPE, Fontcouverte occupe le 94e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 48 % |
| 1948 à 1974 | 29 % |
| 1975 à 1988 | 3 % |
| 1989 à 2000 | 3 % |
| 2001 à 2012 | 12 % |
| Depuis 2013 | 5 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 89 % |
| Gaz naturel | 0 % |
| Fioul | 6 % |
| Bois | 3 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 2 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Aude.
Risques
Fontcouverte est en zone de sismicité 2 (faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Pour Fontcouverte, le dossier départemental des risques majeurs liste 6 risques. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, radon, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Fontcouverte a fait l’objet de 17 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Fontcouverte (date de début) : octobre 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; juillet 2019, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; octobre 2018, inondations et coulées de boue ; juillet 2016, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles).
| Type d’événement reconnu à Fontcouverte | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 9 |
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 5 |
| Grêle et poids de la neige | 1 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
| Submersion marine et chocs des vagues | 1 |
Autour de Fontcouverte
Fontcouverte partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Conilhac-Corbières | 2,5 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 2,0 % |
| Moux | 3,5 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 5,4 % |
| Montbrun-des-Corbières | 3,6 km au nord | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 5,2 % |
| Ferrals-les-Corbières | 4,8 km au sud-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 3,1 % |
| Fabrezan | 5,0 km au sud-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 7,0 % |
| Camplong-d'Aude | 5,5 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 1,7 % |
Questions fréquentes
Oui. Fontcouverte est dans le périmètre de l’arrêté termites de l’Aude, qui vise tout le département : le vendeur fournit un état termites de moins de 6 mois.
Oui. Fontcouverte relève de l’obligation pour : zone de sismicité 2. Le document doit avoir moins de 6 mois à la signature.
Fontcouverte est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 93 % du parc de Fontcouverte. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (36 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (57 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 2), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 78 résidences principales sont louées à Fontcouverte. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 91 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 66 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 4,5 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
Oui pour les zonages : Conilhac-Corbières, Moux, Montbrun-des-Corbières, Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Camplong-d'Aude ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.
Environ 91 résidences principales de Fontcouverte, soit 36 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
30 % des 263 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Fontcouverte compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.