Termites Obligatoire
Vente d’un bien bâti à Moussan : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Moussan.
L’essentiel
Les diagnostics immobiliers obligatoires à Moussan combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Moussan (2 093 habitants, Aude).
En résumé, à Moussan, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques technologiques). Sur 253 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 2,4 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Moussan se trouve à 11 km au nord-ouest de Narbonne. Avec 2 093 habitants, elle se classe 27e sur 433 communes de l’Aude par sa population. Ses communes les plus proches sont Saint-Marcel-sur-Aude (3,4 km), Marcorignan (3,7 km), Sallèles-d'Aude (4,9 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CA Le Grand Narbonne.
Ce qui dépend de la commune
Vente d’un bien bâti à Moussan : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques technologiques. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Aucun arrêté mérule n’est recensé en Aude : pas de mention obligatoire dans l’acte de vente.
Nos données ne rattachent Moussan à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Moussan totalise 1 035 logements d’après l’Insee (2022) : 885 résidences principales, 86 logements vides et 64 résidences secondaires ou occasionnelles. Sur 15 km², la densité atteint 140 habitants par km², la 38e plus forte de l’Aude.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 97 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (71 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
17 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (35 %). Cela fait environ 152 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Le bâti ancien pèse 19 % des résidences principales (23 % en Aude), environ 156 logements achevés avant 1946. Pour eux, le CREP (plomb) est obligatoire à la vente comme à la location. Au total, 52 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 25 % du parc, une part élevée qui limite les diagnostics liés à l’âge du bâti.
| Indicateur | Moussan | L’Aude |
|---|---|---|
| Maisons | 97 % | 71 % |
| Résidences principales louées | 17 % | 35 % |
| Logements sociaux | 0,5 % | 9,1 % |
| Résidences secondaires | 6,2 % | 25 % |
| Logements vacants | 8,3 % | 8,0 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 19 % | 23 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 52 % | 66 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
À Moussan, 55 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 30 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.
Le parc diagnostiqué à Moussan compte 92 % de maisons et 8 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.
2 % des logements diagnostiqués à Moussan se chauffent au gaz naturel, 83 % à l’électricité et 7 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Moussan, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Moussan : 0,0 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 2,4 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 4,3 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 2,4 % de F-G sur 253 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 97 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 156 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 52 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 83 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 2 % chauffés au gaz |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de l’Aude |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques technologiques | Obligatoire | 6 mois | 19 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 1 001 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de l’Aude à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 3,3 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
253 DPE de logements existants ont été réalisés à Moussan depuis la réforme de juillet 2021. 2,4 % sont classés F ou G, contre 2,9 % en Aude et 9,9 % en France. 78,7 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 246 communes de l’Aude comptant au moins 30 DPE, Moussan occupe le 164e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 30 % |
| 1948 à 1974 | 12 % |
| 1975 à 1988 | 13 % |
| 1989 à 2000 | 6 % |
| 2001 à 2012 | 26 % |
| Depuis 2013 | 13 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 83 % |
| Gaz naturel | 2 % |
| Fioul | 7 % |
| Bois | 8 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 0 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Aude.
Risques
Potentiel radon de Moussan : catégorie 2, faible avec facteurs aggravants. Sismicité : zone 2, faible. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Un ou plusieurs plans de prévention des risques couvrent la commune, pour les risques suivants : effet de surpression, effet thermique, effet toxique, inondation, risque industriel. Dans leur périmètre, l’état des risques est obligatoire et certains travaux peuvent être prescrits.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 8 risques à Moussan. Couverts par un plan de prévention : effet toxique, inondation, risque industriel. Sans plan de prévention, donc à titre d’information : feu de forêt, mouvement de terrain, radon, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Moussan a fait l’objet de 19 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Moussan (date de début) : juillet 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; octobre 2018, inondations et coulées de boue ; juillet 2016, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; novembre 2014, inondations et coulées de boue.
| Type d’événement reconnu à Moussan | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 14 |
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 2 |
| Grêle et poids de la neige | 1 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
| Submersion marine et chocs des vagues | 1 |
Autour de Moussan
Moussan partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Saint-Marcel-sur-Aude | 3,4 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 0,8 % |
| Marcorignan | 3,7 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 3,1 % |
| Sallèles-d'Aude | 4,9 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 2,5 % |
| Cuxac-d'Aude | 5,1 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 3,1 % |
| Saint-Nazaire-d'Aude | 6,0 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 1,2 % |
| Montredon-des-Corbières | 6,1 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 2,7 % |
Questions fréquentes
Oui, pour toute vente d’un bien bâti à Moussan : l’arrêté préfectoral couvre l’ensemble du territoire de l’Aude. Le rapport a une validité de 6 mois.
Oui. Moussan relève de l’obligation pour : zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques technologiques. Le document doit avoir moins de 6 mois à la signature.
Moussan est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.
La commune est classée en catégorie 2, potentiel faible avec facteurs aggravants : failles, anciennes mines ou cavités peuvent localement faciliter la remontée du radon.
Les maisons représentent 97 % du parc de Moussan. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (19 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (52 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques technologiques), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 152 résidences principales sont louées à Moussan. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 156 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 253 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 2,4 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
0 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.
Environ 156 résidences principales de Moussan, soit 19 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
17 % des 885 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Moussan compte 19 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.