Termites Obligatoire
Vente d’un bien bâti à Saint-Martin-Lys : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Saint-Martin-Lys.
L’essentiel
Vous vendez ou louez un logement à Saint-Martin-Lys ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Saint-Martin-Lys, 23 habitants en Aude, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.
En résumé, à Saint-Martin-Lys, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels).
Saint-Martin-Lys se trouve à 74 km au sud-ouest de Narbonne. Avec 23 habitants, elle se classe 424e sur 433 communes de l’Aude par sa population. Ses communes les plus proches sont Belvianes-et-Cavirac (3,2 km), Axat (3,2 km), Cailla (3,4 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC Pyrénées audoises.
Ce qui dépend de la commune
Vente d’un bien bâti à Saint-Martin-Lys : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
La commune est concernée par : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Pas d’arrêté mérule connu en Aude : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Nos données ne rattachent Saint-Martin-Lys à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Le recensement 2022 dénombre 51 logements à Saint-Martin-Lys, dont 17 occupés à l’année, 34 résidences secondaires et 0 vacants. Sur 10 km², la densité atteint 2 habitants par km², la 417e plus forte de l’Aude.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 96 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (71 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
29 % des résidences principales sont occupées par des locataires, moins que la moyenne départementale (35 %). Cela fait environ 5 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Environ 11 résidences principales, soit 65 % du parc (23 % en Aude), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 88 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente.
Avec 67 % de résidences secondaires, contre 25 % en moyenne en Aude, Saint-Martin-Lys a une forte vocation de villégiature : une part importante des ventes porte sur des logements occupés une partie de l’année seulement, dont les installations d’électricité et de gaz sont souvent anciennes.
| Indicateur | Saint-Martin-Lys | L’Aude |
|---|---|---|
| Maisons | 96 % | 71 % |
| Résidences principales louées | 29 % | 35 % |
| Logements sociaux | 0,0 % | 9,1 % |
| Résidences secondaires | 67 % | 25 % |
| Logements vacants | 0,0 % | 8,0 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 65 % | 23 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 88 % | 66 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Dans le secteur de Saint-Martin-Lys (Saint-Martin-Lys, Belvianes-et-Cavirac, Axat), 56 % des logements diagnostiqués datent d’avant 1948 et 95 % d’avant 1989 : le constat plomb vise les logements d’avant 1949, l’état d’amiante tout permis de construire antérieur à juillet 1997.
Les maisons représentent 91 % des DPE du secteur : pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Saint-Martin-Lys, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Dans le secteur de Saint-Martin-Lys, 2,0 % des 205 logements diagnostiqués sont classés G, interdits pour tout nouveau bail depuis 2025, et 10,2 % sont classés F, concernés en 2028. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 51 logements |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 96 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 11 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 88 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | — |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | — |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de l’Aude |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels | Obligatoire | 6 mois | 9 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 49 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de l’Aude à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 3,9 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
11 DPE de logements existants ont été réalisés à Saint-Martin-Lys depuis la réforme de juillet 2021. 0,0 % sont classés F ou G, contre 2,9 % en Aude et 9,9 % en France. 27,3 % atteignent les classes A, B ou C.
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Aude.
Risques
Potentiel radon de Saint-Martin-Lys : catégorie 2, faible avec facteurs aggravants. Sismicité : zone 3, modérée. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Un ou plusieurs plans de prévention des risques couvrent la commune, pour les risques suivants : inondation. Dans leur périmètre, l’état des risques est obligatoire et certains travaux peuvent être prescrits.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 7 risques à Saint-Martin-Lys. Couvert par un plan de prévention : inondation. Sans plan de prévention, donc à titre d’information : feu de forêt, mouvement de terrain, radon, retrait-gonflement des argiles, rupture de barrage, transport de matières dangereuses. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Saint-Martin-Lys a fait l’objet de 9 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2020. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Saint-Martin-Lys (date de début) : janvier 2020, inondations et coulées de boue ; janvier 2009, submersion marine et chocs des vagues ; janvier 2009, inondations et coulées de boue ; décembre 1996, inondations et coulées de boue.
| Type d’événement reconnu à Saint-Martin-Lys | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 6 |
| Grêle et poids de la neige | 1 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
| Submersion marine et chocs des vagues | 1 |
Autour de Saint-Martin-Lys
Saint-Martin-Lys partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Belvianes-et-Cavirac | 3,2 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 4,9 % |
| Axat | 3,2 km au sud | Obligatoire | Catégorie 2 | Zone 3 | 15,0 % |
| Cailla | 3,4 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 2 | Zone 3 | Peu de DPE |
| Saint-Julia-de-Bec | 4,4 km au nord | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | Peu de DPE |
| Artigues | 4,7 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | Peu de DPE |
| Puilaurens | 4,9 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 11,8 % |
Questions fréquentes
Oui. Saint-Martin-Lys est dans le périmètre de l’arrêté termites de l’Aude, qui vise tout le département : le vendeur fournit un état termites de moins de 6 mois.
Oui, en raison de : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels. Vendeur ou bailleur le remettent dès la première visite, puis l’annexent à l’avant-contrat ou au bail.
Saint-Martin-Lys est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.
La commune est classée en catégorie 2, potentiel faible avec facteurs aggravants : failles, anciennes mines ou cavités peuvent localement faciliter la remontée du radon.
Les maisons représentent 96 % du parc de Saint-Martin-Lys. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (65 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (88 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 5 résidences principales sont louées à Saint-Martin-Lys. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 11 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
2 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.
Sur 205 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans le secteur (Saint-Martin-Lys, Belvianes-et-Cavirac, Axat), 12,2 % sont classés F ou G.
Environ 11 résidences principales de Saint-Martin-Lys, soit 65 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
29 % des 17 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Saint-Martin-Lys compte 9 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.