Termites Obligatoire
Vente d’un bien bâti à Ribérac : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Ribérac.
L’essentiel
Vous vendez ou louez un logement à Ribérac ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Ribérac, 3 734 habitants en Dordogne, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.
En résumé, à Ribérac, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels). Sur 873 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 12,7 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Ribérac se trouve à 30 km à l’ouest de Périgueux. Avec 3 734 habitants, elle se classe 15e sur 503 communes de la Dordogne par sa population. Ses communes les plus proches sont Saint-Martin-de-Ribérac (2,9 km), Villetoureix (3,7 km), Vanxains (4,7 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC du Périgord Ribéracois.
Ce qui dépend de la commune
Vente d’un bien bâti à Ribérac : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Pas d’arrêté mérule connu en Dordogne : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Nos données ne rattachent Ribérac à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Selon le recensement de l’Insee (2022), Ribérac compte 2 541 logements : 1 856 résidences principales, 154 résidences secondaires ou occasionnelles et 530 logements vacants. Sur 23 km², la densité atteint 164 habitants par km², la 17e plus forte de la Dordogne.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 76 % de maisons, moins que la moyenne départementale (85 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
37 % des résidences principales sont occupées par des locataires, plus que la moyenne départementale (28 %) ; le logement social représente 7,9 % des résidences principales. Cela fait environ 691 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Environ 491 résidences principales, soit 27 % du parc (27 % en Dordogne), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 82 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 7,2 % du parc.
La vacance est élevée : 21 % des logements sont inoccupés, contre 9,9 % en Dordogne. Remettre un logement vacant sur le marché suppose un DPE à jour, et les logements classés G ne peuvent plus être loués.
| Indicateur | Ribérac | La Dordogne |
|---|---|---|
| Maisons | 76 % | 85 % |
| Résidences principales louées | 37 % | 28 % |
| Logements sociaux | 7,9 % | 6,2 % |
| Résidences secondaires | 6,1 % | 14 % |
| Logements vacants | 21 % | 9,9 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 27 % | 27 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 82 % | 70 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
À Ribérac, 88 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 44 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.
Le parc diagnostiqué à Ribérac compte 63 % de maisons et 37 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.
39 % des logements diagnostiqués à Ribérac se chauffent au gaz naturel, 45 % à l’électricité et 8 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Ribérac, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Ribérac : 2,7 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 10,0 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 17,6 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 12,7 % de F-G sur 873 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 76 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 491 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 82 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 45 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 39 % chauffés au gaz |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de la Dordogne |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels | Obligatoire | 6 mois | 25 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 1 922 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de la Dordogne à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 24 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
873 DPE de logements existants ont été réalisés à Ribérac depuis la réforme de juillet 2021. 12,7 % sont classés F ou G, contre 12,4 % en Dordogne et 9,9 % en France. 36,8 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 359 communes de la Dordogne comptant au moins 30 DPE, Ribérac occupe le 249e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 44 % |
| 1948 à 1974 | 30 % |
| 1975 à 1988 | 14 % |
| 1989 à 2000 | 4 % |
| 2001 à 2012 | 8 % |
| Depuis 2013 | 1 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 45 % |
| Gaz naturel | 39 % |
| Fioul | 8 % |
| Bois | 6 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 1 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Dordogne.
Risques
Potentiel radon de Ribérac : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 2, faible. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Un ou plusieurs plans de prévention des risques couvrent la commune, pour les risques suivants : inondation. Dans leur périmètre, l’état des risques est obligatoire et certains travaux peuvent être prescrits.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques à Ribérac. Couvert par un plan de prévention : inondation. Sans plan de prévention, donc à titre d’information : feu de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Ribérac a fait l’objet de 25 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Ribérac (date de début) : juillet 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; juin 2022, inondations et coulées de boue ; mars 2012, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; avril 2011, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles).
| Type d’événement reconnu à Ribérac | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 10 |
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 9 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 3 |
| Grêle et poids de la neige | 2 |
| Mouvements de terrain | 1 |
Autour de Ribérac
Le zonage sismique varie dans le secteur, de la zone 1 à la zone 2 ; Ribérac est en zone 2.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Saint-Martin-de-Ribérac | 2,9 km au sud-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | 10,3 % |
| Villetoureix | 3,7 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 25,0 % |
| Vanxains | 4,7 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | 24,7 % |
| Saint-Méard-de-Drône | 5,1 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | 14,3 % |
| Comberanche-et-Épeluche | 6,1 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Allemans | 6,2 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 21,3 % |
Questions fréquentes
Oui. Ribérac est dans le périmètre de l’arrêté termites de la Dordogne, qui vise tout le département : le vendeur fournit un état termites de moins de 6 mois.
Oui. Ribérac relève de l’obligation pour : zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels. Le document doit avoir moins de 6 mois à la signature.
Ribérac est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 76 % du parc de Ribérac. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (27 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (82 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 2, plan de prévention des risques naturels), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 691 résidences principales sont louées à Ribérac. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 491 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 873 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 12,7 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
3 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.
Environ 491 résidences principales de Ribérac, soit 27 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
37 % des 1 856 résidences principales sont occupées par des locataires (7,9 % en logement social). Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Ribérac compte 25 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.