Termites Non concerné
Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Orne. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Pervenchères.
L’essentiel
Vous vendez ou louez un logement à Pervenchères ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Pervenchères, 344 habitants en Orne, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.
En résumé, à Pervenchères, aucun arrêté termites n’impose le diagnostic et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2). Sur 69 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 21,7 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Pervenchères se trouve à 23 km à l’est d’Alençon. Avec 344 habitants, elle se classe 160e sur 381 communes de l’Orne par sa population. Ses communes les plus proches sont Vidai (3,2 km), Montgaudry (3,9 km), Saint-Quentin-de-Blavou (4,3 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC du Pays de Mortagne-au-Perche.
Ce qui dépend de la commune
Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Orne. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Pas d’arrêté mérule connu en Orne : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Nos données ne rattachent Pervenchères à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Pervenchères totalise 232 logements d’après l’Insee (2022) : 155 résidences principales, 21 logements vides et 56 résidences secondaires ou occasionnelles. Sur 29 km², la densité atteint 12 habitants par km², la 336e plus forte de l’Orne.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 98 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (80 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
25 % des résidences principales sont occupées par des locataires, moins que la moyenne départementale (34 %) ; le logement social représente 9,0 % des résidences principales. Cela fait environ 39 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Environ 83 résidences principales, soit 54 % du parc (34 % en Orne), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 93 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 3,2 % du parc.
Avec 24 % de résidences secondaires, contre 11 % en moyenne en Orne, Pervenchères a une forte vocation de villégiature : une part importante des ventes porte sur des logements occupés une partie de l’année seulement, dont les installations d’électricité et de gaz sont souvent anciennes.
| Indicateur | Pervenchères | L’Orne |
|---|---|---|
| Maisons | 98 % | 80 % |
| Résidences principales louées | 25 % | 34 % |
| Logements sociaux | 9,0 % | 14 % |
| Résidences secondaires | 24 % | 11 % |
| Logements vacants | 9,1 % | 11 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 54 % | 34 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 93 % | 80 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
À Pervenchères, 94 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 59 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.
Le parc diagnostiqué à Pervenchères compte 91 % de maisons et 9 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.
10 % des logements diagnostiqués à Pervenchères se chauffent au gaz naturel, 42 % à l’électricité et 33 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Pervenchères, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Pervenchères : 11,6 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 10,1 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 36,2 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 21,7 % de F-G sur 69 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 98 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 83 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 93 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 42 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 10 % chauffés au gaz |
| Termites | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | 6 mois | Arrêté de l’Orne |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2 | Obligatoire | 6 mois | 3 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 227 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de l’Orne à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 2,2 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
69 DPE de logements existants ont été réalisés à Pervenchères depuis la réforme de juillet 2021. 21,7 % sont classés F ou G, contre 19,3 % en Orne et 9,9 % en France. 5,8 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 209 communes de l’Orne comptant au moins 30 DPE, Pervenchères occupe le 130e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 59 % |
| 1948 à 1974 | 25 % |
| 1975 à 1988 | 10 % |
| 1989 à 2000 | 6 % |
| 2001 à 2012 | 0 % |
| Depuis 2013 | 0 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 42 % |
| Gaz naturel | 10 % |
| Fioul | 33 % |
| Bois | 9 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 6 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Orne.
Risques
Potentiel radon de Pervenchères : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 2, faible. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques à Pervenchères. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : mouvement de terrain, transport de matières dangereuses, événements climatiques. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Pervenchères a fait l’objet de 3 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 1999. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Pervenchères (date de début) : décembre 1999, mouvements de terrain ; décembre 1999, inondations et coulées de boue ; janvier 1993, inondations et coulées de boue.
| Type d’événement reconnu à Pervenchères | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 2 |
| Mouvements de terrain | 1 |
Autour de Pervenchères
Pervenchères partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Vidai | 3,2 km au nord-ouest | Non | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Montgaudry | 3,9 km au sud | Non | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Saint-Quentin-de-Blavou | 4,3 km au nord | Non | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Saint-Jouin-de-Blavou | 5,6 km à l’est | Non | Catégorie 1 | Zone 2 | 47,1 % |
| Barville | 5,7 km au nord-ouest | Non | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Saint-Julien-sur-Sarthe | 5,8 km au nord-ouest | Non | Catégorie 1 | Zone 2 | 25,9 % |
Questions fréquentes
Non, sauf évolution récente : aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Orne. Le diagnostic reste possible si vous avez un doute.
Oui. Pervenchères relève de l’obligation pour : zone de sismicité 2. Le document doit avoir moins de 6 mois à la signature.
Pervenchères est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 98 % du parc de Pervenchères. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (54 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (93 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 2), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 39 résidences principales sont louées à Pervenchères. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 83 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 69 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 21,7 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
Oui pour les zonages : Vidai, Montgaudry, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Jouin-de-Blavou, Barville, Saint-Julien-sur-Sarthe ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.
Environ 83 résidences principales de Pervenchères, soit 54 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
25 % des 155 résidences principales sont occupées par des locataires (9,0 % en logement social). Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Pervenchères compte 3 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.