Termites Obligatoire
L’arrêté préfectoral termites s’applique à l’ensemble du Tarn, Donnazac comprise : tout bien bâti vendu doit avoir un état termites de moins de 6 mois.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Donnazac.
L’essentiel
Les diagnostics immobiliers obligatoires à Donnazac combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Donnazac (56 habitants, Tarn).
En résumé, à Donnazac, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (plan de prévention des risques naturels).
Donnazac se trouve à 18 km au nord-ouest d’Albi. Avec 56 habitants, elle se classe 310e sur 314 communes du Tarn par sa population. Ses communes les plus proches sont Frausseilles (2,5 km), Souel (2,9 km), Noailles (3,3 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC du Cordais et du Causse (4 C). Un diagnostiqueur du réseau partenaire intervient depuis Gaillac, à 12 km.
Ce qui dépend de la commune
L’arrêté préfectoral termites s’applique à l’ensemble du Tarn, Donnazac comprise : tout bien bâti vendu doit avoir un état termites de moins de 6 mois.
La commune est concernée par : plan de prévention des risques naturels. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
La mérule ne fait l’objet d’aucun arrêté dans le Tarn ; aucune information n’est exigée à la vente à Donnazac.
Nos données ne rattachent Donnazac à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Le recensement 2022 dénombre 50 logements à Donnazac, dont 32 occupés à l’année, 13 résidences secondaires et 5 vacants. Sur 4,8 km², la densité atteint 12 habitants par km², la 272e plus forte du Tarn.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 90 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (79 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
19 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (31 %). Cela fait environ 6 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Le bâti ancien pèse 59 % des résidences principales (25 % dans le Tarn), environ 19 logements achevés avant 1946. Pour eux, le CREP (plomb) est obligatoire à la vente comme à la location. Au total, 81 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 13 % du parc.
Avec 26 % de résidences secondaires, contre 7,4 % en moyenne dans le Tarn, Donnazac a une forte vocation de villégiature : une part importante des ventes porte sur des logements occupés une partie de l’année seulement, dont les installations d’électricité et de gaz sont souvent anciennes.
| Indicateur | Donnazac | Le Tarn |
|---|---|---|
| Maisons | 90 % | 79 % |
| Résidences principales louées | 19 % | 31 % |
| Logements sociaux | 0,0 % | 6,9 % |
| Résidences secondaires | 26 % | 7,4 % |
| Logements vacants | 10 % | 8,7 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 59 % | 25 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 81 % | 70 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Dans le secteur de Donnazac (Donnazac, Frausseilles, Souel, Noailles), 77 % des logements diagnostiqués datent d’avant 1948 et 89 % d’avant 1989 : le constat plomb vise les logements d’avant 1949, l’état d’amiante tout permis de construire antérieur à juillet 1997.
Les maisons représentent 94 % des DPE du secteur : pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Donnazac, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Dans le secteur de Donnazac, 1,5 % des 66 logements diagnostiqués sont classés G, interdits pour tout nouveau bail depuis 2025, et 18,2 % sont classés F, concernés en 2028. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 50 logements |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 90 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 19 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 81 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | — |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | — |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté du Tarn |
| État des risques | Obligatoire : plan de prévention des risques naturels | Obligatoire | 6 mois | 7 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 45 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté du Tarn à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 10 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
7 DPE de logements existants ont été réalisés à Donnazac depuis la réforme de juillet 2021. 14,3 % sont classés F ou G, contre 9,3 % dans le Tarn et 9,9 % en France. 42,9 % atteignent les classes A, B ou C.
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune dans le Tarn.
Risques
Potentiel radon de Donnazac : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 1, très faible. Ni l’un ni l’autre n’impose à lui seul un état des risques. Zonage sismique · Radon.
Un ou plusieurs plans de prévention des risques couvrent la commune, pour les risques suivants : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles. Dans leur périmètre, l’état des risques est obligatoire et certains travaux peuvent être prescrits.
Donnazac figure dans le dossier départemental des risques majeurs pour 3 risques. Couvert par un plan de prévention : mouvement de terrain. Sans plan de prévention, donc à titre d’information : transport de matières dangereuses, événements climatiques. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Donnazac a fait l’objet de 7 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2023. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Donnazac (date de début) : octobre 2023, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; janvier 2017, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; janvier 2016, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; juillet 2003, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles).
| Type d’événement reconnu à Donnazac | Arrêtés |
|---|---|
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 4 |
| Inondations et coulées de boue | 2 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
Autour de Donnazac
Donnazac partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Frausseilles | 2,5 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
| Souel | 2,9 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
| Noailles | 3,3 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
| Amarens | 3,7 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
| Cahuzac-sur-Vère | 4,0 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | 13,2 % |
| Andillac | 4,2 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
Questions fréquentes
Oui. Toute la commune est couverte par l’arrêté préfectoral termites du Tarn : l’état relatif à la présence de termites, valable 6 mois, doit être joint à la promesse de vente de tout bien bâti.
Oui. La commune est concernée par : plan de prévention des risques naturels. L’état des risques, daté de moins de 6 mois, est remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou au bail.
Donnazac est en zone 1, sismicité très faible : pas de règle parasismique pour les bâtiments courants et pas d’état des risques au titre du séisme.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 90 % du parc de Donnazac. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (59 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (81 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (plan de prévention des risques naturels), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 6 résidences principales sont louées à Donnazac. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 19 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Oui pour les zonages : Frausseilles, Souel, Noailles, Amarens, Cahuzac-sur-Vère, Andillac ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.
Sur 66 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans le secteur (Donnazac, Frausseilles, Souel, Noailles), 19,7 % sont classés F ou G.
Environ 19 résidences principales de Donnazac, soit 59 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
19 % des 32 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Donnazac compte 7 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles). Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.