Termites Obligatoire
Tout le territoire de la Vendée est couvert par un arrêté préfectoral termites. Pour vendre un bien bâti à La Garnache, l’état relatif à la présence de termites est obligatoire. Il est valable 6 mois.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à La Garnache.
L’essentiel
La Garnache (85710) compte 5 515 habitants en Vendée. Pour vendre ou louer un logement à La Garnache, certains diagnostics découlent de l’âge et des équipements du bien, d’autres des arrêtés préfectoraux et des risques recensés sur la commune.
En résumé, à La Garnache, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3). Sur 656 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 10,8 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
La Garnache se trouve à 40 km au nord-ouest de La Roche-sur-Yon. Avec 5 515 habitants, elle se classe 24e sur 253 communes de la Vendée par sa population. Ses communes les plus proches sont Froidfond (5,1 km), Challans (7,2 km), Châteauneuf (8,2 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC Challans-Gois Communauté.
Ce qui dépend de la commune
Tout le territoire de la Vendée est couvert par un arrêté préfectoral termites. Pour vendre un bien bâti à La Garnache, l’état relatif à la présence de termites est obligatoire. Il est valable 6 mois.
La commune est concernée par : zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Pas d’arrêté mérule connu en Vendée : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Aucun plan d’exposition au bruit d’aérodrome n’est recensé pour La Garnache. En cas de doute, le plan se consulte en mairie ou sur Géoportail.
Parc de logements
Selon le recensement de l’Insee (2022), La Garnache compte 2 568 logements : 2 326 résidences principales, 64 résidences secondaires ou occasionnelles et 178 logements vacants. Sur 61 km², la densité atteint 91 habitants par km², la 93e plus forte de la Vendée.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 98 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (84 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
18 % des résidences principales sont occupées par des locataires, moins que la moyenne départementale (27 %) ; le logement social représente 2,1 % des résidences principales. Cela fait environ 426 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Le bâti ancien pèse 15 % des résidences principales (15 % en Vendée), environ 320 logements achevés avant 1946. Pour eux, le CREP (plomb) est obligatoire à la vente comme à la location. Au total, 52 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 25 % du parc, une part élevée qui limite les diagnostics liés à l’âge du bâti.
| Indicateur | La Garnache | La Vendée |
|---|---|---|
| Maisons | 98 % | 84 % |
| Résidences principales louées | 18 % | 27 % |
| Logements sociaux | 2,1 % | 6,8 % |
| Résidences secondaires | 2,5 % | 23 % |
| Logements vacants | 6,9 % | 5,0 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 15 % | 15 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 52 % | 56 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Parmi les logements diagnostiqués à La Garnache, 27 % ont été construits avant 1948 : pour eux, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire. 61 % datent d’avant 1989 et relèvent de l’état d’amiante, exigé pour tout permis de construire antérieur à juillet 1997.
91 % des DPE réalisés à La Garnache concernent des maisons. Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE ; pour un appartement en copropriété, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente.
13 % des logements diagnostiqués à La Garnache se chauffent au gaz naturel, 68 % à l’électricité et 10 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à La Garnache, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Sur les 656 DPE recensés à La Garnache, 24 logements sont classés G et ne peuvent plus être reloués depuis 2025, 47 sont classés F, visés en 2028, et 101 classés E, visés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 10,8 % de F-G sur 656 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 98 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 320 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 52 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 68 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 13 % chauffés au gaz |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de la Vendée |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3 | Obligatoire | 6 mois | 12 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 2 510 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de la Vendée à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 2,3 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
656 DPE de logements existants ont été réalisés à La Garnache depuis la réforme de juillet 2021. 10,8 % sont classés F ou G, contre 10,6 % en Vendée et 9,9 % en France. 39,3 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 251 communes de la Vendée comptant au moins 30 DPE, La Garnache occupe le 146e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 27 % |
| 1948 à 1974 | 17 % |
| 1975 à 1988 | 17 % |
| 1989 à 2000 | 9 % |
| 2001 à 2012 | 13 % |
| Depuis 2013 | 17 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 68 % |
| Gaz naturel | 13 % |
| Fioul | 10 % |
| Bois | 8 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 1 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Vendée.
Risques
La Garnache est en zone de sismicité 3 (modérée) et en potentiel radon de catégorie 3 (significatif). L’état des risques doit mentionner la sismicité et le radon. Zonage sismique · Radon.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques à La Garnache. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : inondation, mouvement de terrain, radon, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses, événements climatiques. Ce que l’état des risques doit mentionner.
La Garnache a fait l’objet de 12 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à La Garnache (date de début) : juillet 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; juin 2021, inondations et coulées de boue ; février 2010, submersion marine et chocs des vagues ; février 2010, mouvements de terrain.
| Type d’événement reconnu à La Garnache | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 5 |
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 2 |
| Mouvements de terrain | 2 |
| Grêle et poids de la neige | 1 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
Autour de La Garnache
La Garnache est en potentiel radon de catégorie 3, comme 2 de ses 6 voisines : l’information radon dans l’état des risques s’y impose.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Froidfond | 5,1 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 3 | Zone 3 | 8,1 % |
| Challans | 7,2 km au sud | Obligatoire | Catégorie 2 | Zone 3 | 7,1 % |
| Châteauneuf | 8,2 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 11,6 % |
| Bois-de-Céné | 8,3 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 2 | Zone 3 | 11,2 % |
| Falleron | 9,8 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 3 | Zone 3 | 7,5 % |
| Sallertaine | 11 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 2 | Zone 3 | 10,6 % |
Questions fréquentes
Oui, pour toute vente d’un bien bâti à La Garnache : l’arrêté préfectoral couvre l’ensemble du territoire de la Vendée. Le rapport a une validité de 6 mois.
Oui. La Garnache relève de l’obligation pour : zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3. Le document doit avoir moins de 6 mois à la signature.
La Garnache est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.
La commune est classée en catégorie 3, potentiel significatif : le sous-sol est riche en uranium, l’information radon figure obligatoirement dans l’état des risques et une mesure dans le logement est recommandée.
Les maisons représentent 98 % du parc de La Garnache. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (15 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (52 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 3, potentiel radon de catégorie 3), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 426 résidences principales sont louées à La Garnache. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 320 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 656 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 10,8 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
2 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.
Environ 320 résidences principales de La Garnache, soit 15 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
18 % des 2 326 résidences principales sont occupées par des locataires (2,1 % en logement social). Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
La Garnache compte 12 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.