Données mises à jour le 19 novembre 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires à Domats (89150)

Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Domats.

Termites : Non concerné État des risques : À vérifier à l’adresse Radon : catégorie 1 Sismicité : zone 1

L’essentiel

Diagnostics immobiliers à Domats : ce qu’il faut savoir

Les diagnostics immobiliers obligatoires à Domats combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Domats (779 habitants, Yonne).

En résumé, à Domats, aucun arrêté termites n’impose le diagnostic et aucun zonage majeur n’impose l’état des risques à l’échelle de la commune. Sur 120 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 12,5 % sont des passoires thermiques classées F ou G.

Domats se trouve à 53 km au nord-ouest d’Auxerre. Avec 779 habitants, elle se classe 96e sur 423 communes de l’Yonne par sa population. Ses communes les plus proches sont La Belliole (3,4 km), Courtoin (3,9 km), Savigny-sur-Clairis (4,7 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC du Gâtinais en Bourgogne.

Ce qui dépend de la commune

Termites, risques, mérule et bruit à Domats

Termites Non concerné

Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Yonne. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.

Les zones termites en Yonne

État des risques À vérifier à l’adresse

Aucun plan de prévention, aucune zone de sismicité 2 à 5 ni radon de catégorie 3 n’est recensé pour la commune. D’autres zonages existent : vérifiez à l’adresse exacte.

Comment obtenir l’état des risques

Mérule Non concerné

Pas d’arrêté mérule connu en Yonne : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.

La mérule et la vente

Bruit des aéroports À vérifier à l’adresse

Aucun plan d’exposition au bruit d’aérodrome n’est recensé pour Domats. En cas de doute, le plan se consulte en mairie ou sur Géoportail.

Le diagnostic bruit en détail

Parc de logements

Les logements de Domats et les diagnostics qu’ils impliquent

Le recensement 2022 dénombre 472 logements à Domats, dont 377 occupés à l’année, 61 résidences secondaires et 34 vacants. Sur 24 km², la densité atteint 33 habitants par km², la 162e plus forte de l’Yonne.

Le parc est très majoritairement composé de maisons : 98 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (78 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.

14 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (30 %) ; le logement social représente 4,8 % des résidences principales. Cela fait environ 51 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.

31 % des résidences principales de Domats ont été achevées avant 1946, soit environ 117 logements (33 % en Yonne). Construits avant 1949, ils relèvent du constat de risque d’exposition au plomb, exigé pour vendre comme pour louer. Au total, 67 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 18 % du parc.

IndicateurDomatsL’Yonne
Maisons98 %78 %
Résidences principales louées14 %30 %
Logements sociaux4,8 %12 %
Résidences secondaires13 %10 %
Logements vacants7,2 %12 %
Achevés avant 1946 (plomb)31 %33 %
Achevés avant 1991 (amiante)67 %80 %

Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.

Vente

Vendre une maison ou un appartement à Domats

L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Parmi les logements diagnostiqués à Domats, 43 % ont été construits avant 1948 : pour eux, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire. 70 % datent d’avant 1989 et relèvent de l’état d’amiante, exigé pour tout permis de construire antérieur à juillet 1997.

96 % des DPE réalisés à Domats concernent des maisons. Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE ; pour un appartement en copropriété, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente.

2 % des logements diagnostiqués à Domats se chauffent au gaz naturel, 70 % à l’électricité et 8 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.

Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : l’état des risques si l’adresse est dans une zone réglementée, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.

Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics

Location

Louer un logement à Domats

Pour une location vide ou meublée à Domats, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.

Sur les 120 DPE recensés à Domats, 8 logements sont classés G et ne peuvent plus être reloués depuis 2025, 7 sont classés F, visés en 2028, et 24 classés E, visés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.

Le guide complet des diagnostics de location

Récapitulatif

Tous les diagnostics à prévoir à Domats

DiagnosticVenteLocationValiditéDans la commune
DPE Oui Oui 10 ans 12,5 % de F-G sur 120 DPE
Audit énergétique Maison classée E à G Non 5 ans 98 % de maisons
Plomb (CREP) Avant 1949 Avant 1949 1 an, 6 ans ou illimité ≈ 117 logements d’avant 1946
Amiante Permis avant 07/1997 À disposition Illimité si négatif 67 % du parc avant 1991
Électricité Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 70 % chauffés à l’électricité
Gaz Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 2 % chauffés au gaz
Termites Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé 6 mois Arrêté de l’Yonne
État des risques Bien situé dans une zone à risques : plan de prévention, sismicité 2 à 5, radon de catégorie 3… Mêmes zones que pour la vente 6 mois 5 arrêtés CatNat
Assainissement Hors tout-à-l’égout Non 3 ans 464 maisons environ
Bruit (aéroports) Zone de PEB Zone de PEB À jour Aucun PEB recensé
Mérule Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé Pas de durée fixée Arrêté de l’Yonne à vérifier
Surface Carrez / Boutin Lot de copropriété Surface habitable Sauf travaux 1,7 % d’appartements

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.

Simulateur

Votre liste personnalisée en 30 secondes

Votre projet
Le logement

Performance énergétique

DPE et passoires thermiques à Domats

120 DPE de logements existants ont été réalisés à Domats depuis la réforme de juillet 2021. 12,5 % sont classés F ou G, contre 17,9 % en Yonne et 9,9 % en France. 21,7 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 273 communes de l’Yonne comptant au moins 30 DPE, Domats occupe le 248e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.

Passoires F et G à Domats12,5 %
Dans le département17,9 %
En France9,9 %

Âge et chauffage des logements diagnostiqués

ConstructionPart des DPE
Avant 194843 %
1948 à 19749 %
1975 à 198818 %
1989 à 20002 %
2001 à 201227 %
Depuis 20132 %
Chauffage principalPart des DPE
Électricité70 %
Gaz naturel2 %
Fioul8 %
Bois13 %
Réseau de chaleur0 %
Autres (GPL, propane…)7 %

Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Yonne.

Risques

Risques naturels et technologiques à Domats

Zone de sismicité1 / 5
Potentiel radonCatégorie 1
Arrêtés CatNat5
Dernier événement2020

Domats est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ni l’un ni l’autre n’impose à lui seul un état des risques. Zonage sismique · Radon.

Les risques recensés par le dossier départemental

Domats figure dans le dossier départemental des risques majeurs pour 2 risques. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles. Ce que l’état des risques doit mentionner.

Les arrêtés de catastrophe naturelle

Domats a fait l’objet de 5 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2020. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.

Derniers événements reconnus à Domats (date de début) : juillet 2020, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; avril 2019, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; juillet 2018, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; décembre 1999, mouvements de terrain.

Type d’événement reconnu à DomatsArrêtés
Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles)3
Inondations et coulées de boue1
Mouvements de terrain1

Autour de Domats

Les obligations dans les communes voisines

Domats partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.

CommuneDistanceTermitesRadonSismicitéPassoires F-G
La Belliole3,4 km au nord-estNonCatégorie 1Zone 128,1 %
Courtoin3,9 km à l’estNonCatégorie 1Zone 1Peu de DPE
Savigny-sur-Clairis4,7 km au sudNonCatégorie 1Zone 139,3 %
Vernoy5,4 km au sud-estNonCatégorie 1Zone 126,3 %
Montacher-Villegardin5,8 km au nordNonCatégorie 1Zone 132,7 %
Villeneuve-la-Dondagre6,6 km à l’estNonCatégorie 1Zone 115,6 %

Questions fréquentes

Diagnostics à Domats : vos questions

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Domats ?

Non, sauf évolution récente : aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé en Yonne. Le diagnostic reste possible si vous avez un doute.

Faut-il un état des risques pour vendre ou louer à Domats ?

Nos données ne recensent ni plan de prévention, ni zone de sismicité 2 à 5, ni radon de catégorie 3 pour la commune. D’autres zonages existent, comme les secteurs d’information sur les sols : vérifiez à l’adresse exacte sur Géorisques, qui délivre l’état des risques officiel.

Quelle est la zone sismique de Domats ?

Domats est en zone 1, sismicité très faible : pas de règle parasismique pour les bâtiments courants et pas d’état des risques au titre du séisme.

Quel est le potentiel radon à Domats ?

La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.

Quels diagnostics pour vendre une maison ancienne à Domats ?

Les maisons représentent 98 % du parc de Domats. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (31 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (67 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.

Quels diagnostics pour louer un logement à Domats ?

Environ 51 résidences principales sont louées à Domats. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 117 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.

Combien de logements sont des passoires thermiques à Domats ?

Sur 120 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 12,5 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.

Les communes voisines de Domats ont-elles les mêmes obligations ?

Oui pour les zonages : La Belliole, Courtoin, Savigny-sur-Clairis, Vernoy, Montacher-Villegardin, Villeneuve-la-Dondagre ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.

Combien de logements de Domats sont concernés par le diagnostic plomb ?

Environ 117 résidences principales de Domats, soit 31 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.

Quelle part des logements de Domats est louée ?

14 % des 377 résidences principales sont occupées par des locataires (4,8 % en logement social). Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle à Domats ?

Domats compte 5 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles). Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.