Données mises à jour le 19 novembre 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires à Dompierre-sur-Veyle (01240)

Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Dompierre-sur-Veyle.

Termites : Non concerné État des risques : Obligatoire Radon : catégorie 1 Sismicité : zone 3

L’essentiel

Diagnostics immobiliers à Dompierre-sur-Veyle : ce qu’il faut savoir

Les diagnostics immobiliers obligatoires à Dompierre-sur-Veyle combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Dompierre-sur-Veyle (1 245 habitants, Ain).

En résumé, à Dompierre-sur-Veyle, aucun arrêté termites n’impose le diagnostic et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3). Sur 177 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 13,6 % sont des passoires thermiques classées F ou G.

Dompierre-sur-Veyle se trouve à 15 km au sud de Bourg-en-Bresse. Avec 1 245 habitants, elle se classe 145e sur 391 communes de l’Ain par sa population. Ses communes les plus proches sont Châtenay (4,4 km), La Tranclière (4,6 km), Saint-Nizier-le-Désert (5,6 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CA du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Ce qui dépend de la commune

Termites, risques, mérule et bruit à Dompierre-sur-Veyle

Termites Non concerné

Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé dans l’Ain. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.

Les zones termites dans l’Ain

État des risques Obligatoire

La commune est concernée par : zone de sismicité 3. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.

Comment obtenir l’état des risques

Mérule Non concerné

La mérule ne fait l’objet d’aucun arrêté dans l’Ain ; aucune information n’est exigée à la vente à Dompierre-sur-Veyle.

La mérule et la vente

Bruit des aéroports À vérifier à l’adresse

Nos données ne rattachent Dompierre-sur-Veyle à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.

Le diagnostic bruit en détail

Parc de logements

Les logements de Dompierre-sur-Veyle et les diagnostics qu’ils impliquent

Le recensement 2022 dénombre 593 logements à Dompierre-sur-Veyle, dont 516 occupés à l’année, 35 résidences secondaires et 42 vacants. Sur 29 km², la densité atteint 43 habitants par km², la 262e plus forte de l’Ain.

Le parc est très majoritairement composé de maisons : 83 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (63 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.

27 % des résidences principales sont occupées par des locataires, moins que la moyenne départementale (36 %) ; le logement social représente 12 % des résidences principales. Cela fait environ 138 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.

Le bâti ancien pèse 28 % des résidences principales (18 % dans l’Ain), environ 136 logements achevés avant 1946. Pour eux, le CREP (plomb) est obligatoire à la vente comme à la location. Au total, 65 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 15 % du parc.

IndicateurDompierre-sur-VeyleL’Ain
Maisons83 %63 %
Résidences principales louées27 %36 %
Logements sociaux12 %14 %
Résidences secondaires5,9 %5,5 %
Logements vacants7,1 %7,9 %
Achevés avant 1946 (plomb)28 %18 %
Achevés avant 1991 (amiante)65 %60 %

Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.

Vente

Vendre une maison ou un appartement à Dompierre-sur-Veyle

À Dompierre-sur-Veyle, 69 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 46 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.

Le parc diagnostiqué à Dompierre-sur-Veyle compte 62 % de maisons et 38 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.

1 % des logements diagnostiqués à Dompierre-sur-Veyle se chauffent au gaz naturel, 59 % à l’électricité et 24 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.

Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.

Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics

Location

Louer un logement à Dompierre-sur-Veyle

Pour une location vide ou meublée à Dompierre-sur-Veyle, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.

Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Dompierre-sur-Veyle : 5,6 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 7,9 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 16,4 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.

Le guide complet des diagnostics de location

Récapitulatif

Tous les diagnostics à prévoir à Dompierre-sur-Veyle

DiagnosticVenteLocationValiditéDans la commune
DPE Oui Oui 10 ans 13,6 % de F-G sur 177 DPE
Audit énergétique Maison classée E à G Non 5 ans 83 % de maisons
Plomb (CREP) Avant 1949 Avant 1949 1 an, 6 ans ou illimité ≈ 136 logements d’avant 1946
Amiante Permis avant 07/1997 À disposition Illimité si négatif 65 % du parc avant 1991
Électricité Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 59 % chauffés à l’électricité
Gaz Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 1 % chauffés au gaz
Termites Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé 6 mois Arrêté de l’Ain
État des risques Obligatoire : zone de sismicité 3 Obligatoire 6 mois Aucun arrêté CatNat
Assainissement Hors tout-à-l’égout Non 3 ans 489 maisons environ
Bruit (aéroports) Zone de PEB Zone de PEB À jour Aucun PEB recensé
Mérule Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé Pas de durée fixée Arrêté de l’Ain à vérifier
Surface Carrez / Boutin Lot de copropriété Surface habitable Sauf travaux 17 % d’appartements

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.

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Le logement

Performance énergétique

DPE et passoires thermiques à Dompierre-sur-Veyle

177 DPE de logements existants ont été réalisés à Dompierre-sur-Veyle depuis la réforme de juillet 2021. 13,6 % sont classés F ou G, contre 10,0 % dans l’Ain et 9,9 % en France. 35,6 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 328 communes de l’Ain comptant au moins 30 DPE, Dompierre-sur-Veyle occupe le 139e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.

Passoires F et G à Dompierre-sur-Veyle13,6 %
Dans le département10,0 %
En France9,9 %

Âge et chauffage des logements diagnostiqués

ConstructionPart des DPE
Avant 194846 %
1948 à 197412 %
1975 à 198810 %
1989 à 200019 %
2001 à 20126 %
Depuis 20137 %
Chauffage principalPart des DPE
Électricité59 %
Gaz naturel1 %
Fioul24 %
Bois15 %
Réseau de chaleur0 %
Autres (GPL, propane…)1 %

Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune dans l’Ain.

Risques

Risques naturels et technologiques à Dompierre-sur-Veyle

Zone de sismicité3 / 5
Potentiel radonCatégorie 1
Arrêtés CatNat0
Dernier événement—

Potentiel radon de Dompierre-sur-Veyle : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 3, modérée. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.

Les risques recensés par le dossier départemental

Pour Dompierre-sur-Veyle, le dossier départemental des risques majeurs liste 2 risques. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : inondation, transport de matières dangereuses. Ce que l’état des risques doit mentionner.

Autour de Dompierre-sur-Veyle

Les obligations dans les communes voisines

Dompierre-sur-Veyle partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.

CommuneDistanceTermitesRadonSismicitéPassoires F-G
Châtenay4,4 km au sudNonCatégorie 1Zone 312,2 %
La Tranclière4,6 km au nord-estNonCatégorie 1Zone 3Peu de DPE
Saint-Nizier-le-Désert5,6 km à l’ouestNonCatégorie 1Zone 38,0 %
Lent5,7 km au nordNonCatégorie 1Zone 37,7 %
Druillat6,0 km à l’estNonCatégorie 2Zone 321,3 %
Varambon6,3 km au sud-estNonCatégorie 1Zone 314,8 %

Questions fréquentes

Diagnostics à Dompierre-sur-Veyle : vos questions

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Dompierre-sur-Veyle ?

Non, sauf évolution récente : aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé dans l’Ain. Le diagnostic reste possible si vous avez un doute.

Faut-il un état des risques pour vendre ou louer à Dompierre-sur-Veyle ?

Oui. Dompierre-sur-Veyle relève de l’obligation pour : zone de sismicité 3. Le document doit avoir moins de 6 mois à la signature.

Quelle est la zone sismique de Dompierre-sur-Veyle ?

Dompierre-sur-Veyle est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.

Quel est le potentiel radon à Dompierre-sur-Veyle ?

La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.

Quels diagnostics pour vendre une maison ancienne à Dompierre-sur-Veyle ?

Les maisons représentent 83 % du parc de Dompierre-sur-Veyle. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (28 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (65 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 3), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.

Quels diagnostics pour louer un logement à Dompierre-sur-Veyle ?

Environ 138 résidences principales sont louées à Dompierre-sur-Veyle. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 136 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.

Combien de logements sont des passoires thermiques à Dompierre-sur-Veyle ?

Sur 177 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 13,6 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.

Les communes voisines de Dompierre-sur-Veyle ont-elles les mêmes obligations ?

5 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.

Combien de logements de Dompierre-sur-Veyle sont concernés par le diagnostic plomb ?

Environ 136 résidences principales de Dompierre-sur-Veyle, soit 28 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.

Quelle part des logements de Dompierre-sur-Veyle est louée ?

27 % des 516 résidences principales sont occupées par des locataires (12 % en logement social). Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.