Données mises à jour le 19 novembre 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires à Dinsheim-sur-Bruche (67190)

Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Dinsheim-sur-Bruche.

Termites : Non concerné État des risques : Obligatoire Radon : catégorie 1 Sismicité : zone 3

L’essentiel

Diagnostics immobiliers à Dinsheim-sur-Bruche : ce qu’il faut savoir

Les diagnostics immobiliers obligatoires à Dinsheim-sur-Bruche combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Dinsheim-sur-Bruche (1 472 habitants, Bas-Rhin).

En résumé, à Dinsheim-sur-Bruche, aucun arrêté termites n’impose le diagnostic et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels). Sur 133 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 22,6 % sont des passoires thermiques classées F ou G.

Dinsheim-sur-Bruche se trouve à 25 km à l’ouest de Strasbourg. Avec 1 472 habitants, elle se classe 144e sur 514 communes du Bas-Rhin par sa population. Ses communes les plus proches sont Flexbourg (2,1 km), Mutzig (3,1 km), Dangolsheim (3,2 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC de la Région de Molsheim-Mutzig.

Ce qui dépend de la commune

Termites, risques, mérule et bruit à Dinsheim-sur-Bruche

Termites Non concerné

Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé dans le Bas-Rhin. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.

Les zones termites dans le Bas-Rhin

État des risques Obligatoire

La commune est concernée par : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.

Comment obtenir l’état des risques

Mérule Non concerné

Pas d’arrêté mérule connu dans le Bas-Rhin : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.

La mérule et la vente

Bruit des aéroports À vérifier à l’adresse

Aucun plan d’exposition au bruit d’aérodrome n’est recensé pour Dinsheim-sur-Bruche. En cas de doute, le plan se consulte en mairie ou sur Géoportail.

Le diagnostic bruit en détail

Parc de logements

Les logements de Dinsheim-sur-Bruche et les diagnostics qu’ils impliquent

Dinsheim-sur-Bruche totalise 666 logements d’après l’Insee (2022) : 601 résidences principales, 50 logements vides et 15 résidences secondaires ou occasionnelles. Sur 5,0 km², la densité atteint 296 habitants par km², la 66e plus forte du Bas-Rhin.

Le parc est très majoritairement composé de maisons : 87 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (45 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.

15 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (42 %). Cela fait environ 89 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.

25 % des résidences principales de Dinsheim-sur-Bruche ont été achevées avant 1946, soit environ 146 logements (19 % dans le Bas-Rhin). Construits avant 1949, ils relèvent du constat de risque d’exposition au plomb, exigé pour vendre comme pour louer. Au total, 65 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 18 % du parc.

IndicateurDinsheim-sur-BrucheLe Bas-Rhin
Maisons87 %45 %
Résidences principales louées15 %42 %
Logements sociaux0,8 %12 %
Résidences secondaires2,3 %3,3 %
Logements vacants7,5 %7,9 %
Achevés avant 1946 (plomb)25 %19 %
Achevés avant 1991 (amiante)65 %66 %

Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.

Vente

Vendre une maison ou un appartement à Dinsheim-sur-Bruche

L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Parmi les logements diagnostiqués à Dinsheim-sur-Bruche, 44 % ont été construits avant 1948 : pour eux, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire. 69 % datent d’avant 1989 et relèvent de l’état d’amiante, exigé pour tout permis de construire antérieur à juillet 1997.

71 % des DPE réalisés à Dinsheim-sur-Bruche concernent des maisons. Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE ; pour un appartement en copropriété, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente.

18 % des logements diagnostiqués à Dinsheim-sur-Bruche se chauffent au gaz naturel, 46 % à l’électricité et 26 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.

Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.

Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics

Location

Louer un logement à Dinsheim-sur-Bruche

Pour une location vide ou meublée à Dinsheim-sur-Bruche, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.

Sur les 133 DPE recensés à Dinsheim-sur-Bruche, 15 logements sont classés G et ne peuvent plus être reloués depuis 2025, 15 sont classés F, visés en 2028, et 13 classés E, visés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.

Le guide complet des diagnostics de location

Récapitulatif

Tous les diagnostics à prévoir à Dinsheim-sur-Bruche

DiagnosticVenteLocationValiditéDans la commune
DPE Oui Oui 10 ans 22,6 % de F-G sur 133 DPE
Audit énergétique Maison classée E à G Non 5 ans 87 % de maisons
Plomb (CREP) Avant 1949 Avant 1949 1 an, 6 ans ou illimité ≈ 146 logements d’avant 1946
Amiante Permis avant 07/1997 À disposition Illimité si négatif 65 % du parc avant 1991
Électricité Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 46 % chauffés à l’électricité
Gaz Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 18 % chauffés au gaz
Termites Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé 6 mois Arrêté du Bas-Rhin
État des risques Obligatoire : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels Obligatoire 6 mois 9 arrêtés CatNat
Assainissement Hors tout-à-l’égout Non 3 ans 578 maisons environ
Bruit (aéroports) Zone de PEB Zone de PEB À jour Aucun PEB recensé
Mérule Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé Pas de durée fixée Arrêté du Bas-Rhin à vérifier
Surface Carrez / Boutin Lot de copropriété Surface habitable Sauf travaux 13 % d’appartements

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.

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Le logement

Performance énergétique

DPE et passoires thermiques à Dinsheim-sur-Bruche

133 DPE de logements existants ont été réalisés à Dinsheim-sur-Bruche depuis la réforme de juillet 2021. 22,6 % sont classés F ou G, contre 8,6 % dans le Bas-Rhin et 9,9 % en France. 33,1 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 403 communes du Bas-Rhin comptant au moins 30 DPE, Dinsheim-sur-Bruche occupe le 122e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.

Passoires F et G à Dinsheim-sur-Bruche22,6 %
Dans le département8,6 %
En France9,9 %

Âge et chauffage des logements diagnostiqués

ConstructionPart des DPE
Avant 194844 %
1948 à 197420 %
1975 à 19885 %
1989 à 200012 %
2001 à 201215 %
Depuis 20134 %
Chauffage principalPart des DPE
Électricité46 %
Gaz naturel18 %
Fioul26 %
Bois11 %
Réseau de chaleur0 %
Autres (GPL, propane…)0 %

Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune dans le Bas-Rhin.

Risques

Risques naturels et technologiques à Dinsheim-sur-Bruche

Zone de sismicité3 / 5
Potentiel radonCatégorie 1
Arrêtés CatNat9
Dernier événement2018

Dinsheim-sur-Bruche est en zone de sismicité 3 (modérée) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.

Un ou plusieurs plans de prévention des risques couvrent la commune, pour les risques suivants : inondation. Dans leur périmètre, l’état des risques est obligatoire et certains travaux peuvent être prescrits.

Les risques recensés par le dossier départemental

Dinsheim-sur-Bruche figure dans le dossier départemental des risques majeurs pour 6 risques. Couvert par un plan de prévention : inondation. Sans plan de prévention, donc à titre d’information : engins de guerre, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses, événements climatiques. Ce que l’état des risques doit mentionner.

Les arrêtés de catastrophe naturelle

Dinsheim-sur-Bruche a fait l’objet de 9 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2018. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.

Derniers événements reconnus à Dinsheim-sur-Bruche (date de début) : août 2018, inondations et coulées de boue ; juin 2018, inondations et coulées de boue ; juin 2003, inondations et coulées de boue ; mai 2003, inondations et coulées de boue.

Type d’événement reconnu à Dinsheim-sur-BrucheArrêtés
Inondations et coulées de boue8
Mouvements de terrain1

Autour de Dinsheim-sur-Bruche

Les obligations dans les communes voisines

Dinsheim-sur-Bruche partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.

CommuneDistanceTermitesRadonSismicitéPassoires F-G
Flexbourg2,1 km au nordNonCatégorie 1Zone 338,6 %
Mutzig3,1 km au sud-estNonCatégorie 1Zone 36,1 %
Dangolsheim3,2 km au nord-estNonCatégorie 1Zone 311,5 %
Gresswiller3,2 km au sudNonCatégorie 1Zone 315,2 %
Heiligenberg3,3 km au sud-ouestNonCatégorie 1Zone 321,4 %
Bergbieten3,7 km au nord-estNonCatégorie 1Zone 38,3 %

Questions fréquentes

Diagnostics à Dinsheim-sur-Bruche : vos questions

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Dinsheim-sur-Bruche ?

Non, sauf évolution récente : aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé dans le Bas-Rhin. Le diagnostic reste possible si vous avez un doute.

Faut-il un état des risques pour vendre ou louer à Dinsheim-sur-Bruche ?

Oui, en raison de : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels. Vendeur ou bailleur le remettent dès la première visite, puis l’annexent à l’avant-contrat ou au bail.

Quelle est la zone sismique de Dinsheim-sur-Bruche ?

Dinsheim-sur-Bruche est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.

Quel est le potentiel radon à Dinsheim-sur-Bruche ?

La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.

Quels diagnostics pour vendre une maison ancienne à Dinsheim-sur-Bruche ?

Les maisons représentent 87 % du parc de Dinsheim-sur-Bruche. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (25 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (65 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.

Quels diagnostics pour louer un logement à Dinsheim-sur-Bruche ?

Environ 89 résidences principales sont louées à Dinsheim-sur-Bruche. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 146 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.

Combien de logements sont des passoires thermiques à Dinsheim-sur-Bruche ?

Sur 133 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 22,6 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.

Les communes voisines de Dinsheim-sur-Bruche ont-elles les mêmes obligations ?

Oui pour les zonages : Flexbourg, Mutzig, Dangolsheim, Gresswiller, Heiligenberg, Bergbieten ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.

Combien de logements de Dinsheim-sur-Bruche sont concernés par le diagnostic plomb ?

Environ 146 résidences principales de Dinsheim-sur-Bruche, soit 25 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.

Quelle part des logements de Dinsheim-sur-Bruche est louée ?

15 % des 601 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle à Dinsheim-sur-Bruche ?

Dinsheim-sur-Bruche compte 9 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.