Termites Obligatoire
Vente d’un bien bâti à Jussas : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Jussas.
L’essentiel
Vous vendez ou louez un logement à Jussas ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Jussas, 155 habitants en Charente-Maritime, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.
En résumé, à Jussas, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2).
Jussas se trouve à 117 km au sud-est de La Rochelle. Avec 155 habitants, elle se classe 430e sur 462 communes de la Charente-Maritime par sa population. Ses communes les plus proches sont Montendre (2,6 km), Chepniers (3,8 km), Polignac (3,9 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC de la Haute Saintonge.
Ce qui dépend de la commune
Vente d’un bien bâti à Jussas : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Pas d’arrêté mérule connu en Charente-Maritime : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Nos données ne rattachent Jussas à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Selon le recensement de l’Insee (2022), Jussas compte 75 logements : 64 résidences principales, 2 résidences secondaires ou occasionnelles et 9 logements vacants. Sur 9,2 km², la densité atteint 17 habitants par km², la 432e plus forte de la Charente-Maritime.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 97 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (77 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
31 % des résidences principales sont occupées par des locataires, un niveau proche de la moyenne départementale (32 %). Cela fait environ 20 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Environ 24 résidences principales, soit 38 % du parc (22 % en Charente-Maritime), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 58 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 25 % du parc, une part élevée qui limite les diagnostics liés à l’âge du bâti.
La vacance est élevée : 12 % des logements sont inoccupés, contre 6,7 % en Charente-Maritime. Remettre un logement vacant sur le marché suppose un DPE à jour, et les logements classés G ne peuvent plus être loués.
| Indicateur | Jussas | La Charente-Maritime |
|---|---|---|
| Maisons | 97 % | 77 % |
| Résidences principales louées | 31 % | 32 % |
| Logements sociaux | 0,0 % | 8,1 % |
| Résidences secondaires | 2,7 % | 22 % |
| Logements vacants | 12 % | 6,7 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 38 % | 22 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 58 % | 63 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
L’âge du bâti décide de plusieurs diagnostics. Dans le secteur de Jussas (Jussas, Montendre, Chepniers), 40 % des logements diagnostiqués datent d’avant 1948 et 83 % d’avant 1989 : le constat plomb vise les logements d’avant 1949, l’état d’amiante tout permis de construire antérieur à juillet 1997.
Les maisons représentent 76 % des DPE du secteur : pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Jussas, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Dans le secteur de Jussas, 5,0 % des 782 logements diagnostiqués sont classés G, interdits pour tout nouveau bail depuis 2025, et 11,1 % sont classés F, concernés en 2028. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 75 logements |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 97 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 24 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 58 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | — |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | — |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de la Charente-Maritime |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2 | Obligatoire | 6 mois | 7 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 73 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de la Charente-Maritime à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 2,7 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
18 DPE de logements existants ont été réalisés à Jussas depuis la réforme de juillet 2021. 22,2 % sont classés F ou G, contre 9,0 % en Charente-Maritime et 9,9 % en France. 33,3 % atteignent les classes A, B ou C.
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Charente-Maritime.
Risques
Potentiel radon de Jussas : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 2, faible. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Jussas figure dans le dossier départemental des risques majeurs pour 5 risques. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : feu de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses, événements climatiques. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Jussas a fait l’objet de 7 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2010. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Jussas (date de début) : février 2010, submersion marine et chocs des vagues ; février 2010, mouvements de terrain ; février 2010, inondations et coulées de boue ; décembre 1999, submersion marine et chocs des vagues.
| Type d’événement reconnu à Jussas | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 3 |
| Submersion marine et chocs des vagues | 2 |
| Mouvements de terrain | 2 |
Autour de Jussas
Jussas a connu moins d’arrêtés de catastrophe naturelle (7) que ses voisines, qui en comptent 12,3 en moyenne.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Montendre | 2,6 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 16,8 % |
| Chepniers | 3,8 km au sud-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | 9,2 % |
| Polignac | 3,9 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Sousmoulins | 4,2 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Corignac | 4,5 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Pommiers-Moulons | 6,0 km au nord | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
Questions fréquentes
Oui. Jussas est dans le périmètre de l’arrêté termites de la Charente-Maritime, qui vise tout le département : le vendeur fournit un état termites de moins de 6 mois.
Oui. La commune est concernée par : zone de sismicité 2. L’état des risques, daté de moins de 6 mois, est remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou au bail.
Jussas est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 97 % du parc de Jussas. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (38 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (58 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 2), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 20 résidences principales sont louées à Jussas. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 24 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Oui pour les zonages : Montendre, Chepniers, Polignac, Sousmoulins, Corignac, Pommiers-Moulons ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.
Sur 782 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans le secteur (Jussas, Montendre, Chepniers), 16,1 % sont classés F ou G.
Environ 24 résidences principales de Jussas, soit 38 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
31 % des 64 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Jussas compte 7 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.