Termites Obligatoire
Vente d’un bien bâti à Saint-Brice : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Saint-Brice.
L’essentiel
Les diagnostics immobiliers obligatoires à Saint-Brice combinent des règles nationales, identiques partout en France, et des obligations locales propres à la commune. Cette page rassemble les secondes pour Saint-Brice (982 habitants, Charente).
En résumé, à Saint-Brice, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels). Sur 118 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 17,8 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Saint-Brice se trouve à 32 km à l’ouest d’Angoulême. Avec 982 habitants, elle se classe 73e sur 359 communes de la Charente par sa population. Ses communes les plus proches sont Julienne (2,9 km), Gensac-la-Pallue (3,4 km), Boutiers-Saint-Trojan (3,5 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CA du Grand Cognac.
Ce qui dépend de la commune
Vente d’un bien bâti à Saint-Brice : état termites obligatoire, valable 6 mois, car l’arrêté préfectoral couvre tout le département.
La commune est concernée par : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Pas d’arrêté mérule connu en Charente : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Nos données ne rattachent Saint-Brice à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Saint-Brice totalise 558 logements d’après l’Insee (2022) : 468 résidences principales, 48 logements vides et 42 résidences secondaires ou occasionnelles. Sur 9,4 km², la densité atteint 105 habitants par km², la 39e plus forte de la Charente.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 99 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (83 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
12 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (31 %). Cela fait environ 57 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Le bâti ancien pèse 21 % des résidences principales (29 % en Charente), environ 91 logements achevés avant 1946. Pour eux, le CREP (plomb) est obligatoire à la vente comme à la location. Au total, 68 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 9,7 % du parc.
| Indicateur | Saint-Brice | La Charente |
|---|---|---|
| Maisons | 99 % | 83 % |
| Résidences principales louées | 12 % | 31 % |
| Logements sociaux | 0,0 % | 8,6 % |
| Résidences secondaires | 7,5 % | 6,4 % |
| Logements vacants | 8,6 % | 10 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 21 % | 29 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 68 % | 74 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
À Saint-Brice, 79 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 45 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.
Le parc diagnostiqué à Saint-Brice compte 88 % de maisons et 12 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.
21 % des logements diagnostiqués à Saint-Brice se chauffent au gaz naturel, 57 % à l’électricité et 17 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Saint-Brice, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Saint-Brice : 5,9 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 11,9 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 15,3 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 17,8 % de F-G sur 118 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 99 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 91 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 68 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 57 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 21 % chauffés au gaz |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté de la Charente |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels | Obligatoire | 6 mois | 8 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 550 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté de la Charente à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 1,4 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
118 DPE de logements existants ont été réalisés à Saint-Brice depuis la réforme de juillet 2021. 17,8 % sont classés F ou G, contre 10,6 % en Charente et 9,9 % en France. 40,7 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 259 communes de la Charente comptant au moins 30 DPE, Saint-Brice occupe le 121e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 45 % |
| 1948 à 1974 | 24 % |
| 1975 à 1988 | 10 % |
| 1989 à 2000 | 8 % |
| 2001 à 2012 | 8 % |
| Depuis 2013 | 6 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 57 % |
| Gaz naturel | 21 % |
| Fioul | 17 % |
| Bois | 5 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 0 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune en Charente.
Risques
Potentiel radon de Saint-Brice : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 3, modérée. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Un ou plusieurs plans de prévention des risques couvrent la commune, pour les risques suivants : inondation. Dans leur périmètre, l’état des risques est obligatoire et certains travaux peuvent être prescrits.
Saint-Brice a fait l’objet de 8 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2023. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Saint-Brice (date de début) : décembre 2023, inondations et coulées de boue ; juillet 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; février 2021, inondations et coulées de boue ; décembre 1999, mouvements de terrain.
| Type d’événement reconnu à Saint-Brice | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 6 |
| Mouvements de terrain | 1 |
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 1 |
Autour de Saint-Brice
Saint-Brice partage avec ses voisines le même zonage sismique et la même catégorie de radon : les obligations locales sont identiques dans le secteur, seuls les plans de prévention propres à chaque commune peuvent les distinguer.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Julienne | 2,9 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 13,3 % |
| Gensac-la-Pallue | 3,4 km au sud | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 14,6 % |
| Boutiers-Saint-Trojan | 3,5 km au nord-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 10,1 % |
| Nercillac | 4,0 km au nord | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 10,6 % |
| Châteaubernard | 4,1 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 9,5 % |
| Bourg-Charente | 4,3 km au sud-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 3 | 17,7 % |
Questions fréquentes
Oui. Toute la commune est couverte par l’arrêté préfectoral termites de la Charente : l’état relatif à la présence de termites, valable 6 mois, doit être joint à la promesse de vente de tout bien bâti.
Oui, en raison de : zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels. Vendeur ou bailleur le remettent dès la première visite, puis l’annexent à l’avant-contrat ou au bail.
Saint-Brice est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 99 % du parc de Saint-Brice. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (21 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (68 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, l’état des risques (zone de sismicité 3, plan de prévention des risques naturels), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 57 résidences principales sont louées à Saint-Brice. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 91 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 118 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 17,8 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
Oui pour les zonages : Julienne, Gensac-la-Pallue, Boutiers-Saint-Trojan, Nercillac, Châteaubernard, Bourg-Charente ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.
Environ 91 résidences principales de Saint-Brice, soit 21 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
12 % des 468 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Saint-Brice compte 8 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.