Termites Non concerné
Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé dans les Côtes-d'Armor. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Grâces.
L’essentiel
Grâces (22200) compte 2 601 habitants dans les Côtes-d'Armor. Pour vendre ou louer un logement à Grâces, certains diagnostics découlent de l’âge et des équipements du bien, d’autres des arrêtés préfectoraux et des risques recensés sur la commune.
En résumé, à Grâces, aucun arrêté termites n’impose le diagnostic et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3). Sur 304 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 23,0 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Grâces se trouve à 31 km à l’ouest de Saint-Brieuc. Avec 2 601 habitants, elle se classe 55e sur 344 communes des Côtes-d'Armor par sa population. Ses communes les plus proches sont Guingamp (2,7 km), Plouisy (3,3 km), Coadout (3,7 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat.
Ce qui dépend de la commune
Aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé dans les Côtes-d'Armor. Le diagnostic n’est pas exigé pour vendre, sauf nouvel arrêté.
La commune est concernée par : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Aucun arrêté mérule n’est recensé dans les Côtes-d'Armor : pas de mention obligatoire dans l’acte de vente.
Nos données ne rattachent Grâces à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Selon le recensement de l’Insee (2022), Grâces compte 1 399 logements : 1 226 résidences principales, 50 résidences secondaires ou occasionnelles et 123 logements vacants. Sur 14 km², la densité atteint 184 habitants par km², la 46e plus forte des Côtes-d'Armor.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 91 % de maisons, plus que la moyenne départementale (83 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
23 % des résidences principales sont occupées par des locataires, moins que la moyenne départementale (27 %) ; le logement social représente 3,1 % des résidences principales. Cela fait environ 279 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
12 % des résidences principales de Grâces ont été achevées avant 1946, soit environ 146 logements (22 % dans les Côtes-d'Armor). Construits avant 1949, ils relèvent du constat de risque d’exposition au plomb, exigé pour vendre comme pour louer. Au total, 65 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 21 % du parc, une part élevée qui limite les diagnostics liés à l’âge du bâti.
| Indicateur | Grâces | Les Côtes-d'Armor |
|---|---|---|
| Maisons | 91 % | 83 % |
| Résidences principales louées | 23 % | 27 % |
| Logements sociaux | 3,1 % | 7,5 % |
| Résidences secondaires | 3,6 % | 16 % |
| Logements vacants | 8,8 % | 8,0 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 12 % | 22 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 65 % | 66 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
À Grâces, 78 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 29 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.
Le parc diagnostiqué à Grâces compte 88 % de maisons et 12 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.
22 % des logements diagnostiqués à Grâces se chauffent au gaz naturel, 48 % à l’électricité et 23 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Grâces, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Grâces : 11,5 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 11,5 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 21,7 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 23,0 % de F-G sur 304 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 91 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 146 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 65 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 48 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 22 % chauffés au gaz |
| Termites | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | 6 mois | Arrêté des Côtes-d'Armor |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3 | Obligatoire | 6 mois | 11 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 1 270 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté des Côtes-d'Armor à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 9,2 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
304 DPE de logements existants ont été réalisés à Grâces depuis la réforme de juillet 2021. 23,0 % sont classés F ou G, contre 14,4 % dans les Côtes-d'Armor et 9,9 % en France. 28,0 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 320 communes des Côtes-d'Armor comptant au moins 30 DPE, Grâces occupe le 125e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 29 % |
| 1948 à 1974 | 32 % |
| 1975 à 1988 | 17 % |
| 1989 à 2000 | 4 % |
| 2001 à 2012 | 12 % |
| Depuis 2013 | 6 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 48 % |
| Gaz naturel | 22 % |
| Fioul | 23 % |
| Bois | 7 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 1 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune dans les Côtes-d'Armor.
Risques
Potentiel radon de Grâces : catégorie 3, significatif. Sismicité : zone 2, faible. L’état des risques doit mentionner la sismicité et le radon. Zonage sismique · Radon.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques à Grâces. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : inondation, mouvement de terrain, radon, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses, événements climatiques. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Grâces a fait l’objet de 11 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2020. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Grâces (date de début) : octobre 2020, inondations et coulées de boue ; février 2010, inondations et coulées de boue ; décembre 2000, inondations et coulées de boue ; décembre 1999, submersion marine et chocs des vagues.
| Type d’événement reconnu à Grâces | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 7 |
| Mouvements de terrain | 1 |
| Submersion marine et chocs des vagues | 1 |
| Grêle et poids de la neige | 1 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
Autour de Grâces
Grâces compte davantage d’arrêtés de catastrophe naturelle (11) que la moyenne de ses voisines (6,8).
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Guingamp | 2,7 km au nord-est | Non | Catégorie 3 | Zone 2 | 11,8 % |
| Plouisy | 3,3 km au nord | Non | Catégorie 3 | Zone 2 | 19,9 % |
| Coadout | 3,7 km au sud | Non | Catégorie 3 | Zone 2 | 20,0 % |
| Moustéru | 4,2 km au sud-ouest | Non | Catégorie 3 | Zone 2 | 24,2 % |
| Tréglamus | 5,0 km à l’ouest | Non | Catégorie 3 | Zone 2 | 19,1 % |
| Pabu | 5,2 km au nord-est | Non | Catégorie 3 | Zone 2 | 21,8 % |
Questions fréquentes
Non, sauf évolution récente : aucun arrêté préfectoral termites n’est recensé dans les Côtes-d'Armor. Le diagnostic reste possible si vous avez un doute.
Oui. La commune est concernée par : zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3. L’état des risques, daté de moins de 6 mois, est remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou au bail.
Grâces est en zone 2, sismicité faible : l’état des risques est obligatoire, et les règles parasismiques ne visent que les bâtiments recevant du public ou stratégiques.
La commune est classée en catégorie 3, potentiel significatif : le sous-sol est riche en uranium, l’information radon figure obligatoirement dans l’état des risques et une mesure dans le logement est recommandée.
Les maisons représentent 91 % du parc de Grâces. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (12 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (65 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 2, potentiel radon de catégorie 3), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 279 résidences principales sont louées à Grâces. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 146 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 304 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 23,0 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
Oui pour les zonages : Guingamp, Plouisy, Coadout, Moustéru, Tréglamus, Pabu ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.
Environ 146 résidences principales de Grâces, soit 12 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
23 % des 1 226 résidences principales sont occupées par des locataires (3,1 % en logement social). Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Grâces compte 11 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.