Termites Obligatoire
L’arrêté préfectoral termites s’applique à l’ensemble du Lot, Gramat comprise : tout bien bâti vendu doit avoir un état termites de moins de 6 mois.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Gramat.
L’essentiel
Vous vendez ou louez un logement à Gramat ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Gramat, 3 512 habitants dans le Lot, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.
En résumé, à Gramat, le diagnostic termites est exigé pour toute vente et aucun zonage majeur n’impose l’état des risques à l’échelle de la commune. Sur 734 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 15,8 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Gramat se trouve à 40 km au nord-est de Cahors. Avec 3 512 habitants, elle se classe 5e sur 312 communes du Lot par sa population. Ses communes les plus proches sont Rignac (4,8 km), Lavergne (6,0 km), Issendolus (6,1 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC Causses et Vallée de la Dordogne.
Ce qui dépend de la commune
L’arrêté préfectoral termites s’applique à l’ensemble du Lot, Gramat comprise : tout bien bâti vendu doit avoir un état termites de moins de 6 mois.
Aucun plan de prévention, aucune zone de sismicité 2 à 5 ni radon de catégorie 3 n’est recensé pour la commune. D’autres zonages existent : vérifiez à l’adresse exacte.
Pas d’arrêté mérule connu dans le Lot : l’acte de vente n’a rien à mentionner à ce titre.
Nos données ne rattachent Gramat à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Selon le recensement de l’Insee (2022), Gramat compte 2 287 logements : 1 698 résidences principales, 225 résidences secondaires ou occasionnelles et 364 logements vacants. Sur 57 km², la densité atteint 61 habitants par km², la 44e plus forte du Lot.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 78 % de maisons, moins que la moyenne départementale (84 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
37 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement plus que la moyenne départementale (27 %) ; le logement social représente 4,8 % des résidences principales. Cela fait environ 630 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Environ 356 résidences principales, soit 22 % du parc (29 % dans le Lot), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 72 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 15 % du parc.
La vacance est élevée : 16 % des logements sont inoccupés, contre 10 % dans le Lot. Remettre un logement vacant sur le marché suppose un DPE à jour, et les logements classés G ne peuvent plus être loués.
| Indicateur | Gramat | Le Lot |
|---|---|---|
| Maisons | 78 % | 84 % |
| Résidences principales louées | 37 % | 27 % |
| Logements sociaux | 4,8 % | 5,5 % |
| Résidences secondaires | 9,8 % | 18 % |
| Logements vacants | 16 % | 10 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 22 % | 29 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 72 % | 68 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
À Gramat, 74 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 40 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.
Le parc diagnostiqué à Gramat compte 65 % de maisons et 35 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.
9 % des logements diagnostiqués à Gramat se chauffent au gaz naturel, 63 % à l’électricité et 17 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites, valable 6 mois, l’état des risques si l’adresse est dans une zone réglementée, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Gramat, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Gramat : 6,0 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 9,8 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 17,2 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 15,8 % de F-G sur 734 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 78 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 356 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 72 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 63 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 9 % chauffés au gaz |
| Termites | Obligatoire dans toute la commune | Non exigé | 6 mois | Arrêté du Lot |
| État des risques | Bien situé dans une zone à risques : plan de prévention, sismicité 2 à 5, radon de catégorie 3… | Mêmes zones que pour la vente | 6 mois | 11 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 1 792 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté du Lot à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 22 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
734 DPE de logements existants ont été réalisés à Gramat depuis la réforme de juillet 2021. 15,8 % sont classés F ou G, contre 13,8 % dans le Lot et 9,9 % en France. 36,2 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 187 communes du Lot comptant au moins 30 DPE, Gramat occupe le 107e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 40 % |
| 1948 à 1974 | 23 % |
| 1975 à 1988 | 11 % |
| 1989 à 2000 | 12 % |
| 2001 à 2012 | 13 % |
| Depuis 2013 | 1 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 63 % |
| Gaz naturel | 9 % |
| Fioul | 17 % |
| Bois | 7 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 4 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune dans le Lot.
Risques
Potentiel radon de Gramat : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 1, très faible. Ni l’un ni l’autre n’impose à lui seul un état des risques. Zonage sismique · Radon.
Pour Gramat, le dossier départemental des risques majeurs liste 4 risques. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : feu de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Gramat a fait l’objet de 11 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Gramat (date de début) : juillet 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; juillet 2019, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; décembre 1999, mouvements de terrain ; décembre 1999, inondations et coulées de boue.
| Type d’événement reconnu à Gramat | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 7 |
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 2 |
| Mouvements de terrain | 1 |
| Tempêtes et vents cycloniques | 1 |
Autour de Gramat
Gramat compte davantage d’arrêtés de catastrophe naturelle (11) que la moyenne de ses voisines (7,0).
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Rignac | 4,8 km au nord | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
| Lavergne | 6,0 km au nord-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | 10,0 % |
| Issendolus | 6,1 km au sud-est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | 20,0 % |
| Bio | 6,2 km à l’est | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | 15,2 % |
| Le Bastit | 6,6 km au sud-ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
| Couzou | 6,8 km à l’ouest | Obligatoire | Catégorie 1 | Zone 1 | Peu de DPE |
Questions fréquentes
Oui. Gramat est dans le périmètre de l’arrêté termites du Lot, qui vise tout le département : le vendeur fournit un état termites de moins de 6 mois.
Nos données ne recensent ni plan de prévention, ni zone de sismicité 2 à 5, ni radon de catégorie 3 pour la commune. D’autres zonages existent, comme les secteurs d’information sur les sols : vérifiez à l’adresse exacte sur Géorisques, qui délivre l’état des risques officiel.
Gramat est en zone 1, sismicité très faible : pas de règle parasismique pour les bâtiments courants et pas d’état des risques au titre du séisme.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 78 % du parc de Gramat. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (22 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (72 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, le diagnostic termites, le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 630 résidences principales sont louées à Gramat. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 356 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 734 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 15,8 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
Oui pour les zonages : Rignac, Lavergne, Issendolus, Bio, Le Bastit, Couzou ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les plans de prévention des risques, propres à chaque commune, peuvent toutefois différer.
Environ 356 résidences principales de Gramat, soit 22 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
37 % des 1 698 résidences principales sont occupées par des locataires (4,8 % en logement social). Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Gramat compte 11 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : inondations et coulées de boue. Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.