Termites Selon le secteur
L’arrêté préfectoral termites du Var ne vise que certaines communes ou certains secteurs. Demandez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée : si oui, le diagnostic est obligatoire pour vendre.
Données mises à jour le 19 novembre 2026
Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Ginasservis.
L’essentiel
Vous vendez ou louez un logement à Ginasservis ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Ginasservis, 2 075 habitants dans le Var, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.
En résumé, à Ginasservis, le diagnostic termites dépend du secteur de la commune et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3). Sur 250 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 6,0 % sont des passoires thermiques classées F ou G.
Ginasservis se trouve à 58 km au nord de Toulon. Avec 2 075 habitants, elle se classe 95e sur 153 communes du Var par sa population. Ses communes les plus proches sont Esparron-de-Pallières (7,7 km), Vinon-sur-Verdon (7,8 km), La Verdière (7,9 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC Provence Verdon.
Ce qui dépend de la commune
L’arrêté préfectoral termites du Var ne vise que certaines communes ou certains secteurs. Demandez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée : si oui, le diagnostic est obligatoire pour vendre.
La commune est concernée par : zone de sismicité 3. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.
Aucun arrêté mérule n’est recensé dans le Var : pas de mention obligatoire dans l’acte de vente.
Nos données ne rattachent Ginasservis à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.
Parc de logements
Selon le recensement de l’Insee (2022), Ginasservis compte 1 056 logements : 852 résidences principales, 98 résidences secondaires ou occasionnelles et 106 logements vacants. Sur 38 km², la densité atteint 54 habitants par km², la 98e plus forte du Var.
Le parc est très majoritairement composé de maisons : 85 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (47 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.
24 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (38 %). Cela fait environ 201 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.
Environ 128 résidences principales, soit 16 % du parc (14 % dans le Var), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 56 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 27 % du parc, une part élevée qui limite les diagnostics liés à l’âge du bâti.
La vacance est élevée : 10 % des logements sont inoccupés, contre 5,6 % dans le Var. Remettre un logement vacant sur le marché suppose un DPE à jour, et les logements classés G ne peuvent plus être loués.
| Indicateur | Ginasservis | Le Var |
|---|---|---|
| Maisons | 85 % | 47 % |
| Résidences principales louées | 24 % | 38 % |
| Logements sociaux | 0,0 % | 8,9 % |
| Résidences secondaires | 9,3 % | 24 % |
| Logements vacants | 10 % | 5,6 % |
| Achevés avant 1946 (plomb) | 16 % | 14 % |
| Achevés avant 1991 (amiante) | 56 % | 68 % |
Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.
Vente
À Ginasservis, 70 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 41 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.
Le parc diagnostiqué à Ginasservis compte 70 % de maisons et 30 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.
1 % des logements diagnostiqués à Ginasservis se chauffent au gaz naturel, 77 % à l’électricité et 9 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.
Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites si l’adresse est dans une zone délimitée, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.
Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics
Location
Pour une location vide ou meublée à Ginasservis, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.
Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Ginasservis : 2,0 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 4,0 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 15,6 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.
Récapitulatif
| Diagnostic | Vente | Location | Validité | Dans la commune |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | 10 ans | 6,0 % de F-G sur 250 DPE |
| Audit énergétique | Maison classée E à G | Non | 5 ans | 85 % de maisons |
| Plomb (CREP) | Avant 1949 | Avant 1949 | 1 an, 6 ans ou illimité | ≈ 128 logements d’avant 1946 |
| Amiante | Permis avant 07/1997 | À disposition | Illimité si négatif | 56 % du parc avant 1991 |
| Électricité | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 77 % chauffés à l’électricité |
| Gaz | Installation de 15 ans et plus | Idem | 3 ans / 6 ans | 1 % chauffés au gaz |
| Termites | Selon le secteur (arrêté partiel) | Non exigé | 6 mois | Arrêté du Var |
| État des risques | Obligatoire : zone de sismicité 3 | Obligatoire | 6 mois | 3 arrêtés CatNat |
| Assainissement | Hors tout-à-l’égout | Non | 3 ans | 901 maisons environ |
| Bruit (aéroports) | Zone de PEB | Zone de PEB | À jour | Aucun PEB recensé |
| Mérule | Non exigé (pas d’arrêté recensé) | Non exigé | Pas de durée fixée | Arrêté du Var à vérifier |
| Surface Carrez / Boutin | Lot de copropriété | Surface habitable | Sauf travaux | 15 % d’appartements |
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.
Simulateur
Performance énergétique
250 DPE de logements existants ont été réalisés à Ginasservis depuis la réforme de juillet 2021. 6,0 % sont classés F ou G, contre 3,5 % dans le Var et 9,9 % en France. 58,8 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 145 communes du Var comptant au moins 30 DPE, Ginasservis occupe le 40e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.
| Construction | Part des DPE |
|---|---|
| Avant 1948 | 41 % |
| 1948 à 1974 | 17 % |
| 1975 à 1988 | 13 % |
| 1989 à 2000 | 5 % |
| 2001 à 2012 | 13 % |
| Depuis 2013 | 12 % |
| Chauffage principal | Part des DPE |
|---|---|
| Électricité | 77 % |
| Gaz naturel | 1 % |
| Fioul | 9 % |
| Bois | 12 % |
| Réseau de chaleur | 0 % |
| Autres (GPL, propane…) | 1 % |
Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune dans le Var.
Risques
Potentiel radon de Ginasservis : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 3, modérée. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.
Ginasservis figure dans le dossier départemental des risques majeurs pour 4 risques. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, risque nucléaire. Ce que l’état des risques doit mentionner.
Ginasservis a fait l’objet de 3 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.
Derniers événements reconnus à Ginasservis (date de début) : avril 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; octobre 2021, inondations et coulées de boue ; juillet 2017, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles).
| Type d’événement reconnu à Ginasservis | Arrêtés |
|---|---|
| Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) | 2 |
| Inondations et coulées de boue | 1 |
Autour de Ginasservis
Le zonage sismique varie dans le secteur, de la zone 2 à la zone 4 ; Ginasservis est en zone 3. Ginasservis a connu moins d’arrêtés de catastrophe naturelle (3) que ses voisines, qui en comptent 6,7 en moyenne.
| Commune | Distance | Termites | Radon | Sismicité | Passoires F-G |
|---|---|---|---|---|---|
| Esparron-de-Pallières | 7,7 km au sud | Selon secteur | Catégorie 1 | Zone 2 | 14,3 % |
| Vinon-sur-Verdon | 7,8 km au nord-ouest | Selon secteur | Catégorie 1 | Zone 4 | 2,1 % |
| La Verdière | 7,9 km à l’est | Selon secteur | Catégorie 1 | Zone 2 | 9,5 % |
| Saint-Julien | 8,0 km au nord-est | Selon secteur | Catégorie 1 | Zone 3 | 12,5 % |
| Artigues | 9,1 km au sud | Selon secteur | Catégorie 1 | Zone 2 | Peu de DPE |
| Saint-Martin-de-Pallières | 9,6 km au sud-est | Selon secteur | Catégorie 1 | Zone 2 | 18,3 % |
Questions fréquentes
Cela dépend du secteur. L’arrêté préfectoral termites du Var ne couvre qu’une partie du département : vérifiez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée. Si c’est le cas, le diagnostic, valable 6 mois, est obligatoire pour vendre.
Oui. La commune est concernée par : zone de sismicité 3. L’état des risques, daté de moins de 6 mois, est remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou au bail.
Ginasservis est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.
La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.
Les maisons représentent 85 % du parc de Ginasservis. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (16 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (56 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 3), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Environ 201 résidences principales sont louées à Ginasservis. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 128 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.
Sur 250 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 6,0 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.
1 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.
Environ 128 résidences principales de Ginasservis, soit 16 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.
24 % des 852 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Ginasservis compte 3 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles). Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.