Données mises à jour le 19 novembre 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires à Ginasservis (83560)

Termites, état des risques, radon, sismicité, DPE : ce qui s’applique pour vendre ou louer un logement à Ginasservis.

Termites : Selon le secteur État des risques : Obligatoire Radon : catégorie 1 Sismicité : zone 3

L’essentiel

Diagnostics immobiliers à Ginasservis : ce qu’il faut savoir

Vous vendez ou louez un logement à Ginasservis ? Une partie des diagnostics immobiliers dépend du bien lui-même, une autre de la commune où il se trouve. Ginasservis, 2 075 habitants dans le Var, a ses propres arrêtés et zonages : voici ce qu’ils impliquent.

En résumé, à Ginasservis, le diagnostic termites dépend du secteur de la commune et l’état des risques est obligatoire (zone de sismicité 3). Sur 250 DPE de logements réalisés depuis juillet 2021, 6,0 % sont des passoires thermiques classées F ou G.

Ginasservis se trouve à 58 km au nord de Toulon. Avec 2 075 habitants, elle se classe 95e sur 153 communes du Var par sa population. Ses communes les plus proches sont Esparron-de-Pallières (7,7 km), Vinon-sur-Verdon (7,8 km), La Verdière (7,9 km). Elle fait partie de l’intercommunalité CC Provence Verdon.

Ce qui dépend de la commune

Termites, risques, mérule et bruit à Ginasservis

Termites Selon le secteur

L’arrêté préfectoral termites du Var ne vise que certaines communes ou certains secteurs. Demandez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée : si oui, le diagnostic est obligatoire pour vendre.

Les zones termites dans le Var

État des risques Obligatoire

La commune est concernée par : zone de sismicité 3. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il date de moins de 6 mois.

Comment obtenir l’état des risques

Mérule Non concerné

Aucun arrêté mérule n’est recensé dans le Var : pas de mention obligatoire dans l’acte de vente.

La mérule et la vente

Bruit des aéroports À vérifier à l’adresse

Nos données ne rattachent Ginasservis à aucun plan d’exposition au bruit : l’état des nuisances sonores aériennes n’y est normalement pas exigé.

Le diagnostic bruit en détail

Parc de logements

Les logements de Ginasservis et les diagnostics qu’ils impliquent

Selon le recensement de l’Insee (2022), Ginasservis compte 1 056 logements : 852 résidences principales, 98 résidences secondaires ou occasionnelles et 106 logements vacants. Sur 38 km², la densité atteint 54 habitants par km², la 98e plus forte du Var.

Le parc est très majoritairement composé de maisons : 85 % de maisons, nettement plus que la moyenne départementale (47 %). À la vente d’une maison, le diagnostic termites et l’assainissement non collectif, hors raccordement au tout-à-l’égout, sont à vérifier en plus du socle commun.

24 % des résidences principales sont occupées par des locataires, nettement moins que la moyenne départementale (38 %). Cela fait environ 201 logements pour lesquels le bailleur remet un dossier de diagnostic technique à chaque nouveau bail.

Environ 128 résidences principales, soit 16 % du parc (14 % dans le Var), datent d’avant 1946 : vente ou location, le constat plomb s’impose pour ces logements antérieurs à 1949. Au total, 56 % datent d’avant 1991 et ont donc obtenu leur permis de construire avant juillet 1997 : un repérage amiante est à prévoir à la vente. Les logements achevés depuis 2006 représentent 27 % du parc, une part élevée qui limite les diagnostics liés à l’âge du bâti.

La vacance est élevée : 10 % des logements sont inoccupés, contre 5,6 % dans le Var. Remettre un logement vacant sur le marché suppose un DPE à jour, et les logements classés G ne peuvent plus être loués.

IndicateurGinasservisLe Var
Maisons85 %47 %
Résidences principales louées24 %38 %
Logements sociaux0,0 %8,9 %
Résidences secondaires9,3 %24 %
Logements vacants10 %5,6 %
Achevés avant 1946 (plomb)16 %14 %
Achevés avant 1991 (amiante)56 %68 %

Source : Insee, recensement de la population 2022, base des principaux indicateurs logement. Les résidences principales par époque d’achèvement couvrent les logements construits avant 2020. Le détail des diagnostics : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostics de location.

Vente

Vendre une maison ou un appartement à Ginasservis

À Ginasservis, 70 % des logements passés au DPE datent d’avant 1989, dont 41 % d’avant 1948. Une maison ou un appartement de cette époque cumule en général l’état d’amiante et, avant 1949, le constat plomb.

Le parc diagnostiqué à Ginasservis compte 70 % de maisons et 30 % d’appartements. La différence compte : l’audit énergétique ne vise que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, tandis que le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété.

1 % des logements diagnostiqués à Ginasservis se chauffent au gaz naturel, 77 % à l’électricité et 9 % au fioul. Toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans impose le diagnostic gaz, et toute installation électrique de plus de 15 ans le diagnostic électrique.

Aux diagnostics liés au bien s’ajoutent ceux liés à la commune : le diagnostic termites si l’adresse est dans une zone délimitée, l’état des risques, et le contrôle de l’assainissement si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Tous ces documents forment le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente.

Le guide complet des diagnostics de vente · Durée de validité des diagnostics

Location

Louer un logement à Ginasservis

Pour une location vide ou meublée à Ginasservis, le bailleur annexe au bail le DPE, le constat plomb pour un logement d’avant 1949, les états gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer.

Le calendrier de la loi Climat et résilience pèse sur le parc locatif de Ginasservis : 2,0 % des logements diagnostiqués sont classés G, interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, 4,0 % sont classés F, concernés à partir de 2028, et 15,6 % sont classés E, concernés en 2034. Voir le calendrier complet des passoires thermiques.

Le guide complet des diagnostics de location

Récapitulatif

Tous les diagnostics à prévoir à Ginasservis

DiagnosticVenteLocationValiditéDans la commune
DPE Oui Oui 10 ans 6,0 % de F-G sur 250 DPE
Audit énergétique Maison classée E à G Non 5 ans 85 % de maisons
Plomb (CREP) Avant 1949 Avant 1949 1 an, 6 ans ou illimité ≈ 128 logements d’avant 1946
Amiante Permis avant 07/1997 À disposition Illimité si négatif 56 % du parc avant 1991
Électricité Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 77 % chauffés à l’électricité
Gaz Installation de 15 ans et plus Idem 3 ans / 6 ans 1 % chauffés au gaz
Termites Selon le secteur (arrêté partiel) Non exigé 6 mois Arrêté du Var
État des risques Obligatoire : zone de sismicité 3 Obligatoire 6 mois 3 arrêtés CatNat
Assainissement Hors tout-à-l’égout Non 3 ans 901 maisons environ
Bruit (aéroports) Zone de PEB Zone de PEB À jour Aucun PEB recensé
Mérule Non exigé (pas d’arrêté recensé) Non exigé Pas de durée fixée Arrêté du Var à vérifier
Surface Carrez / Boutin Lot de copropriété Surface habitable Sauf travaux 15 % d’appartements

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F10798 et F33463), arrêtés préfectoraux, Géorisques. Les conditions liées au bien se vérifient avec le simulateur ci-dessous.

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Le logement

Performance énergétique

DPE et passoires thermiques à Ginasservis

250 DPE de logements existants ont été réalisés à Ginasservis depuis la réforme de juillet 2021. 6,0 % sont classés F ou G, contre 3,5 % dans le Var et 9,9 % en France. 58,8 % atteignent les classes A, B ou C. Parmi les 145 communes du Var comptant au moins 30 DPE, Ginasservis occupe le 40e rang, du taux de passoires thermiques le plus élevé au plus faible.

Passoires F et G à Ginasservis6,0 %
Dans le département3,5 %
En France9,9 %

Âge et chauffage des logements diagnostiqués

ConstructionPart des DPE
Avant 194841 %
1948 à 197417 %
1975 à 198813 %
1989 à 20005 %
2001 à 201213 %
Depuis 201312 %
Chauffage principalPart des DPE
Électricité77 %
Gaz naturel1 %
Fioul9 %
Bois12 %
Réseau de chaleur0 %
Autres (GPL, propane…)1 %

Pour vendre une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les passoires thermiques commune par commune dans le Var.

Risques

Risques naturels et technologiques à Ginasservis

Zone de sismicité3 / 5
Potentiel radonCatégorie 1
Arrêtés CatNat3
Dernier événement2022

Potentiel radon de Ginasservis : catégorie 1, faible. Sismicité : zone 3, modérée. L’état des risques doit mentionner la sismicité. Zonage sismique · Radon.

Les risques recensés par le dossier départemental

Ginasservis figure dans le dossier départemental des risques majeurs pour 4 risques. Aucun n’est couvert par un plan de prévention recensé : feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, risque nucléaire. Ce que l’état des risques doit mentionner.

Les arrêtés de catastrophe naturelle

Ginasservis a fait l’objet de 3 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, le plus récent pour un événement de 2022. Le vendeur ou le bailleur doit signaler dans l’état des risques les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu’il était propriétaire. Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle.

Derniers événements reconnus à Ginasservis (date de début) : avril 2022, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles) ; octobre 2021, inondations et coulées de boue ; juillet 2017, sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles).

Type d’événement reconnu à GinasservisArrêtés
Sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles)2
Inondations et coulées de boue1

Autour de Ginasservis

Les obligations dans les communes voisines

Le zonage sismique varie dans le secteur, de la zone 2 à la zone 4 ; Ginasservis est en zone 3. Ginasservis a connu moins d’arrêtés de catastrophe naturelle (3) que ses voisines, qui en comptent 6,7 en moyenne.

CommuneDistanceTermitesRadonSismicitéPassoires F-G
Esparron-de-Pallières7,7 km au sudSelon secteurCatégorie 1Zone 214,3 %
Vinon-sur-Verdon7,8 km au nord-ouestSelon secteurCatégorie 1Zone 42,1 %
La Verdière7,9 km à l’estSelon secteurCatégorie 1Zone 29,5 %
Saint-Julien8,0 km au nord-estSelon secteurCatégorie 1Zone 312,5 %
Artigues9,1 km au sudSelon secteurCatégorie 1Zone 2Peu de DPE
Saint-Martin-de-Pallières9,6 km au sud-estSelon secteurCatégorie 1Zone 218,3 %

Questions fréquentes

Diagnostics à Ginasservis : vos questions

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Ginasservis ?

Cela dépend du secteur. L’arrêté préfectoral termites du Var ne couvre qu’une partie du département : vérifiez en mairie si votre adresse est dans une zone délimitée. Si c’est le cas, le diagnostic, valable 6 mois, est obligatoire pour vendre.

Faut-il un état des risques pour vendre ou louer à Ginasservis ?

Oui. La commune est concernée par : zone de sismicité 3. L’état des risques, daté de moins de 6 mois, est remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou au bail.

Quelle est la zone sismique de Ginasservis ?

Ginasservis est en zone 3, sismicité modérée : l’état des risques est obligatoire et les maisons neuves doivent respecter les règles de construction parasismique.

Quel est le potentiel radon à Ginasservis ?

La commune est classée en catégorie 1, potentiel faible : la commune repose sur des formations géologiques pauvres en uranium et la grande majorité des logements présente des concentrations basses.

Quels diagnostics pour vendre une maison ancienne à Ginasservis ?

Les maisons représentent 85 % du parc de Ginasservis. Pour une maison ancienne, prévoyez le DPE, le constat plomb (16 % des résidences principales datent d’avant 1946), l’état d’amiante (56 % sont antérieures à 1991), les états gaz et électricité au-delà de 15 ans d’installation, l’état des risques (zone de sismicité 3), le contrôle de l’assainissement hors tout-à-l’égout, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.

Quels diagnostics pour louer un logement à Ginasservis ?

Environ 201 résidences principales sont louées à Ginasservis. Le bail doit être accompagné de le DPE, le constat plomb pour les 128 logements environ achevés avant 1946, les états gaz et électricité au-delà de 15 ans, l’état des risques, de la surface habitable et, si besoin, de l’état des nuisances sonores aériennes.

Combien de logements sont des passoires thermiques à Ginasservis ?

Sur 250 DPE réalisés depuis juillet 2021 dans la commune, 6,0 % sont classés F ou G. Les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, les logements F suivront en 2028.

Les communes voisines de Ginasservis ont-elles les mêmes obligations ?

1 des 6 communes les plus proches ont la même situation pour les termites, le radon et la sismicité. Les autres diffèrent sur au moins un point : le tableau des communes voisines détaille les écarts.

Combien de logements de Ginasservis sont concernés par le diagnostic plomb ?

Environ 128 résidences principales de Ginasservis, soit 16 %, ont été achevées avant 1946 (Insee, 2022). Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un constat de risque d’exposition au plomb pour être vendu ou loué.

Quelle part des logements de Ginasservis est louée ?

24 % des 852 résidences principales sont occupées par des locataires. Pour chaque nouveau bail, le bailleur fournit notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du logement et des installations, les diagnostics plomb, électricité et gaz.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle à Ginasservis ?

Ginasservis compte 3 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, principalement pour : sécheresse (mouvements de terrain liés aux argiles). Les sinistres indemnisés pendant la détention du bien doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.